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News Juridiques NPA 15/05/2017

En raison de la tenue du Colloque NPA, demain toute la journée, les « News juridiques » reprendront mercredi

Audiovisuel

Publication au JO du décret modifiant les cahiers des charges de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde
Le décret du 9 mai 2017 modifie, en application de l’article 48 de la loi du 30 septembre 1986, les cahiers des charges des sociétés nationales de programme France Télévisions, Radio France et de France Médias Monde. Le décret intègre au cahier des charges de France Télévisions les stipulations de l’accord conclu entre le groupe et les organisations de producteurs et de distributeurs le 24 mai 2016 relatif aux conditions d’acquisition des mandats de commercialisation et des droits secondaires d’une œuvre pour laquelle France Télévisions détient des parts de producteur dans la partie indépendante de sa contribution à la production audiovisuelle. Il complète par ailleurs les dispositions du cahier des charges de France Télévisions en matière de déontologie de l’information et des programmes. Le décret modifie également le cahier des charges de France Médias Monde afin de permettre le lancement d’une version de France 24 en espagnol prévu pour l’automne 2017.
Consulter le décret

L’Observatoire européen de l’audiovisuel rend son analyse sur les tendances du marché mondial du film
L’Observatoire européen de l’audiovisuel a achevé son étude de 2017 sur les tendances du marché mondial du film. Le rapport ne sera disponible qu’à partir du 18 mai, mais certains chiffres et tendances clés ont été rendus publics. Ainsi, l’Observatoire révèle qu’en 2016, les recettes brutes des salles ont légèrement baissé, alors que la fréquentation a atteint son plus haut niveau depuis 2004. Par ailleurs, l’Observatoire note que la part de marché des films européens a légèrement reculé à 26,7 %, que la production de films de l’UE a enregistré une hausse avec 1 740 longs métrages et que la pénétration des salles numériques dans l’UE a atteint 93 %.
Consulter le communiqué

Plateformes en ligne

Royaume-Uni : Theresa May s’engage à légiférer pour donner au Gouvernement de nouveaux pouvoirs de sanction des médias sociaux
Le premier Ministre britannique s’est engagée, si elle remporte la majorité aux prochaines élections législatives, à présenter une réforme qui donnerait aux citoyens de nouveaux droits vis-à-vis de leurs données et au Gouvernement les pouvoirs nécessaires pour sanctionner les atteintes à ces droits, rapporte Reuters. « Nous voulons que les entreprises de médias sociaux fassent plus d’efforts pour rééquilibrer la balance et nous prendrons les mesures pour s’assurer qu’ils le fassent », a-t-elle déclaré.
Lire l’article Reuters

Fiscalité

Le fisc condamné à verser plus de 315 millions d’euros à Vivendi
Le fisc a été condamné par le tribunal administratif de Montreuil à rétrocéder plus de 315 millions d’euros à Vivendi dans le cadre d’un litige portant sur une niche fiscale. Selon cette décision, rendue le 16 mars, « la société Vivendi est déchargée des suppléments d’impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre de l’exercice clos en 2012 ainsi que des intérêts et pénalités afférents pour une somme globale de 315 464 624 euros ».
Consulter la décision

Données personnelles

Italie : l’autorité de la concurrence condamne WhatsApp au paiement de 3 millions d’euros pour avoir forcé les utilisateurs à partager leurs données personnelles avec Facebook
L’autorité de la concurrence italienne a annoncé jeudi qu’elle venait de clôturer deux enquêtes en cours sur WhatsApp, concluant que l’entreprise avait « de facto forcé les utilisateurs de son service à accepter dans leur intégralité les nouvelles Conditions d’utilisation, et spécifiquement la stipulation de partage de données avec Facebook ». Par ailleurs, l’autorité a estimé que certaines clauses de ces « Conditions d’utilisation » étaient illicites, au regard notamment des possibilités de modification unilatérale des termes contractuels que WhatsApp se réservait.
Consulter le communiqué

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