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News Juridiques NPA 17/05/2017

Audiovisuel

Directive « SMA » : la décision d’engager les négociations interinstitutionnelles sur le rapport de la commission culture sera votée ce jeudi 18 mai en plénière
Suite à l’annonce en plénière, lundi 15 mai, de la décision de la commission de la culture du Parlement européen d’engager les négociations tripartites avec le Conseil de l’Union et la Commission européenne sur son rapport relatif à la proposition de directive « SMA », plusieurs groupes politiques (ADLE, ECR, GUE et ELDD) ont demandé que la décision de la commission CULT soit mise aux voix en plénière. Ce vote aura donc lieu demain, jeudi 18 mai. Les quatre groupes avaient voté contre le rapport et le mandat de négociations le 25 avril dernier en commission CULT, et espèrent retarder le début des « Trilogues » par ce vote en plénière.
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CSA : Marie-Christine Saragosse seule candidate à la présidence de France Médias Monde
Dans le cadre de la procédure de nomination à la présidence de France Médias Monde ouverte le 18 avril 2017, le CSA a constaté qu’il avait reçu un pli à l’expiration de la clôture de dépôt des candidatures lundi 15 mai. Il a procédé à l’ouverture de l’enveloppe correspondante, aujourd’hui, conformément à la résolution du 30 mars 2017. Il s’est assuré que ce document comportait l’ensemble des éléments d’information prescrits par la loi et la résolution. Conformément à cette résolution, le CSA a immédiatement rendu public le nom de la candidate, Mme Marie-Christine Saragosse, ainsi que l’ensemble des éléments annexés à sa candidature.
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Droits d’auteur et voisins

SACD : Sahar Baghery nommée directrice de l’audiovisuel, du cinéma et de la création numérique
Sahar Baghery, actuellement directrice du pôle études et stratégie des contenus au sein de Eurodata TV Worldwide, rejoindra la SACD dans les prochaines semaines au poste de directrice de l’audiovisuel, du cinéma et de la création numérique. Elle sera membre du comité de direction de la SACD dont Pascal Rogard est le directeur général. Rattachée à Patrick Raude, secrétaire général, elle mettra en œuvre la stratégie de la SACD envers les auteurs et les partenaires du secteur de l’audiovisuel, du cinéma et des nouvelles créations (chaînes de TV, acteurs du cinéma et du web, plateformes OTT …).
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Marché unique numérique

Le président Juncker consulte le Parlement européen sur la nomination de Mme Mariya Gabriel en qualité de commissaire pour l’économie et la société numériques
Le président Juncker a annoncé hier son intention de confier le portefeuille de l’économie et de la société numériques à Mme Mariya Gabriel, candidate de la Bulgarie à un poste de commissaire. Une lettre de mission que le président Juncker a adressée aujourd’hui à Mme Mariya Gabriel détaille ses principales missions et responsabilités en qualité de commissaire chargée de l’économie et de la société numériques. D’un point de vue procédural, la nouvelle commissaire bulgare sera nommée par le Conseil de l’Union européenne d’un commun accord avec le président de la Commission, après consultation du Parlement européen.
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Des ministres de plusieurs Etats membres demandent à la Commission de présenter une proposition législative sur la libre circulation des données
Des ministres de 11 Etats membres dont l’Italie, l’Espagne, la Hollande et la Pologne ont envoyé une lettre à Andrus Ansip, vice-président de la Commission européenne en charge du Marché unique numérique, pour lui demander de proposer une législation sur la liberté de circulation des données. Ils font valoir que les exigences de localisation des données ont augmenté de 160 % depuis 2006, tendance qui nuit à l’innovation et entrave la conclusion d’accords internationaux avec d’autres régions dynamiques, comme le Japon.
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Télécommunications

SFR assigne Orange en révision de l’accord sur le partage de couverture fibre des zones moyennement denses
Dans un accord de 2011, Orange et SFR avaient conclu un accord de partage de la couverture en fibre optique des zones moyennement denses, à hauteur de 80% pour Orange contre 20% pour SFR, rapporte La Tribune. Ces zones concernent 12 millions de foyers, vivant dans les villes moyennes ou en périphérie des grandes agglomérations. Suite au rachat de SFR par Numericable, le président de ce dernier a demandé un « partage égal » de ces territoires, raison pour laquelle SFR a assigné d’Orange devant le tribunal de commerce de Paris en révision de cet accord. Selon La Tribune, Orange s’est déclaré « surprise » par cette assignation, arguant que l’accord passé entre les deux opérateurs avait reçu la bénédiction de l’Autorité de la concurrence et du gouvernement.
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Economie collaborative

Parlement européen : la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs adopte sa proposition de résolution sur l’économie collaborative
La proposition de résolution appelle la Commission européenne à engager avec les Etats membres, le secteur privé et les régulateurs, une réflexion sur les critères pour développer des principes de transparence et de responsabilisation des algorithmes sur des plateformes collaboratives basées sur l’information. Le rapport de la commission enjoint également les plateformes collaboratives à ne pas négliger la protection des données personnelles, et à se développer dans le respect du Règlement général sur la protection des données personnelles. La proposition de résolution doit maintenant être adoptée en plénière au Parlement européen.
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Données personnelles

CNIL : condamnation de Facebook à une amende de 150 000 euros pour « de nombreux manquements »
La Commission nationale informatique et libertés a annoncé hier avoir condamné Facebook au paiement d’une amende de 150 000 euros à l’issue d’une investigation conduite par 5 autorités nationales de protection des données personnelles. Cette enquête, entamée en 2015 à la suite de l’annonce par Facebook de la modification de sa politique d’utilisation des données, a permis de « relever l’existence de nombreux manquements à la loi Informatique et Libertés ». La CNIL a notamment constaté que Facebook procédait à la « combinaison massive des données personnelles des internautes à des fins de ciblage publicitaire » et à un traçage des internautes « à leur insu, avec ou sans compte, sur des sites tiers via un cookie ».
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Plusieurs Etats membres veulent assouplir les règles relatives au traitement des données de communications électroniques dans la proposition de règlement « e-Privacy »
Selon un rapport d’étape sur le progrès des négociations entre Etats membres sur la proposition de règlement « e-Privacy », « un certain nombre de délégations estiment que les mesures relatives à l’autorisation de traitement des données (article 6) sont trop restrictives et demandent davantage de flexibilité ». Plusieurs États membres souhaitent que la réforme donne une marge de manœuvre accrue aux entreprises dans la gestion et l’analyse des données. Ils proposent que la directive soit plus calquée sur le Règlement sur la protection des données, qui inclut des garde-fous en termes de vie privée et permet aux organisations de traiter les données si elles ont obtenu le consentement des personnes concernées et ont un « intérêt légitime » à le faire.
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