News

News Juridiques NPA 18/05/2017

Droits d’auteur et voisins

Conseil d’Etat : transmission d’une QPC au Conseil Constitutionnel sur la question de la constitutionnalité du régime de la licence légale aux webradios
La Société civile des producteurs phonographiques et la Société civile des producteurs de phonogrammes en France avaient demandé au Conseil d’Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du 3° de l’article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, modifié par la loi Création du 7 juillet 2016. Les dispositions litigieuses étendent l’application du régime de la licence légale à la diffusion de phonogrammes sur les services de radio sur internet non interactifs et fondent la compétence en la matière de la commission prévue à l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle. Dans une décision du 17 mai 2017, le Conseil d’Etat transmet effectivement la QPC du fait de son caractère sérieux et nouveau au Conseil constitutionnel, afin de savoir si les dispositions relatives à la compétence de la commission prévue à l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle sont conformes à la Constitution.
Consulter la décision

SACD : appel à la Ministre de la Culture pour une « action résolue » aux niveaux européen et français pour la défense des auteurs
La SACD adresse à la nouvelle ministre tous ses vœux de succès et de réussite dans un contexte qui « appelle un profond renouvellement de la politique en faveur de la culture, de l’audiovisuel et du cinéma ». Elle souligne que cet engagement pour la culture doit notamment se traduire par une action résolue en Europe pour faire avancer des dossiers majeurs en cours. Au nombre des objectifs concernant ces dossiers, la SACD évoque l’instauration d’un droit à rémunération proportionnelle pour les auteurs et la responsabilisation des plateformes sur internet. Au niveau français, elle enjoint la Ministre à « moderniser l’encadrement de la politique cinématographique qui, des jours interdits à la chronologie des médias, nécessite de larges évolutions ».
Consulter le communiqué

Concurrence

Concentrations : la Commission européenne estime qu’Altice a enfreint les règles de l’UE en procédant de façon anticipée à l’acquisition de PT Portugal
La Commission européenne a envoyé une communication des griefs dans laquelle elle affirme qu’Altice a enfreint le règlement de l’UE sur les concentrations en mettant à exécution l’acquisition de l’opérateur de télécommunications PT Portugal avant l’adoption d’une décision d’autorisation par la Commission et, en partie, avant la notification de l’opération en question. L’envoi d’une communication des griefs ne préjuge pas de l’issue de l’enquête. Si la Commission devait parvenir à la conclusion qu’Altice a mis à exécution l’opération avant sa notification ou l’adoption de la décision d’autorisation, elle pourrait lui infliger une amende jusqu’à concurrence de 10 % de son chiffre d’affaires annuel mondial.
Consulter le communiqué

Concentrations : la Commission européenne condamne Facebook au paiement de 110 millions d’euros pour avoir fourni des renseignements dénaturés concernant l’acquisition de WhatsApp
La Commission européenne a infligé une amende de 110 millions d’euros à Facebook parce que la société a fourni des renseignements inexacts ou dénaturés au cours de l’enquête que la Commission a effectuée en 2014 au titre des concentrations, concernant l’acquisition de WhatsApp par Facebook. Cette condamnation n’a aucune incidence sur la décision de la Commission d’octobre 2014 d’autoriser l’opération. De plus, la décision n’est pas liée à des procédures nationales antitrust en cours ni à des problèmes de respect de la vie privée, de la protection des données ou de la protection des consommateurs, qui pourraient se poser à la suite de la mise à jour des conditions générales d’utilisation et de la politique de confidentialité de WhatsApp.
Consulter le communiqué

Données personnelles

La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une QPC sur le droit de communication de l’Autorité des marchés financiers
La Cour de cassation a transmis mardi au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause la validité de l’article L. 621-10, alinéa 1er, du code monétaire et financier qui fixe les pouvoirs d’obtention par les enquêteurs de l’Autorité des marchés financiers de données sur des personnes. Ces dispositions autorisent l’AMF à demander aux fournisseurs d’accès, sans contrôle d’un juge, de lui communiquer des données relatives aux communications, aux factures et à la navigation sur internet d’une personne faisant l’objet d’une enquête ou de ses proches. La Cour de cassation transmet la question au Conseil constitutionnel, estimant que malgré l’approbation par le Conseil de ces dispositions en 2001, les évolutions de fait et de droit (et notamment une décision du Conseil du 5 août 2015) lèvent le doute sur la pérennité de cette approbation.
Consulter la décision

image_pdfimage_print