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News Juridiques NPA 19/05/2017

Audiovisuel

Parlement européen : adoption en plénière du texte de compromis issu des négociations avec le Conseil de l’Union sur le règlement portabilité transfrontière des services de contenu en ligne
Les eurodéputés ont adopté hier en plénière, par 586 voix pour, 34 voix contre et 8 abstentions, le texte issu des négociations en « trilogue » sur le règlement visant à permettre la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne. « Les citoyens européens attendent depuis longtemps ces nouvelles dispositions, qui représentent une avancée vers un marché numérique commun. Ces règles renforcent la mobilité et permettent la portabilité du contenu en ligne pour les utilisateurs en Europe, sans pour autant affecter le droit d’auteur », s’est félicité Jean-Marie Cavada (ADLE, FR), rapporteur de la commission des affaires juridiques qui était en charge du dossier au Parlement.
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Culture

Marc Schwartz nommé directeur de cabinet de la ministre de la Culture
Le médiateur du livre et conseiller maître à la Cour des comptes Marc Schwartz vient d’être nommé directeur de cabinet de la nouvelle ministre de la Culture Françoise Nyssen. Marc Schwartz a notamment été médiateur pour résoudre le conflit opposant Google et les éditeurs de presse, coordinateur du groupe de travail interministériel chargé de mener une réflexion stratégique sur l’avenir du groupe France Télévisions ou encore à la tête d’une mission de médiation entre producteurs et artistes interprètes de musique.
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Les syndicats et sociétés de gestion collective accueillent Françoise Nyssen au Ministère de la Culture
Plusieurs organismes de défense des droits d’auteur et de perception des droits ont tenu à saluer la nomination de Françoise Nyssen au Ministère de la Culture et exprimer leurs souhaits concernant la politique que le Ministère va suivre. La SCAM et la SACEM insistent ainsi sur la défense des droits d’auteur dans le cadre du paquet droit d’auteur actuellement en examen au Parlement européen. De son côté, l’UPC souligne la « fragilisation » de la filière cinématographique, au regard de la concentration de l’industrie du cinéma, de « l’absence de modernité » de la chronologie des médias et de l’amplification du piratage ; il se dit prêt à être une force de proposition au service de la ministre pour aborder ces questions. Le SPI salue quant à lui l’« engagement pour les arts et lettres » et la « constante exigence au service de la création artistique » de la nouvelle Ministre, tandis que le SIRTI évoque le besoin d’« encadrer les nouvelles plateformes digitales ».

Plateformes en ligne

Royaume-Uni : le parti Conservateur veut clarifier la responsabilité des plateformes et prévoir des sanctions pour le manquement à leurs obligation de retrait de contenus illégaux
Le parti Conservateur britannique a publié son manifeste, signé par le Premier ministre Theresa May, en vue des prochaines élections législatives. Le texte prévoit notamment de « clarifier la responsabilité des plateformes pour signaler les contenus inappropriés, agressifs, nuisibles ou illégaux, sur la base d’un mécanisme de retrait ou, à défaut, de justification ». Le document précise également la volonté du parti d’« introduire un régime de sanctions (…) habilitant le régulateur à poursuivre les entreprises qui manqueraient à leurs obligations et à ordonner le retrait de contenus lorsqu’ils enfreignent clairement le droit britannique ».
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Neutralité du net

Etats-Unis : la FCC lance le processus de révision des règles de la neutralité du net
La Commission fédérale des communications américaine a voté hier, à 2 voix contre 1, pour une ouverture de la procédure de révision des règles de neutralité du net, adoptées en février 2015 par la FCC, alors composée en majorité de démocrates. Ce vote ouvre une période de plusieurs mois de consultations publiques et de débats qui pourraient conduire la commission à revenir sur ces règles, après un vote final.
Lire l’article Reuters

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