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News Juridiques NPA 30/05/2017

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Législatives 2017

Conseil d’Etat : transmission au Conseil constitutionnel d’une QPC sur les temps de parole soulevée par En Marche !
Le juge des référés du Conseil d’État a transmis hier au Conseil constitutionnel la QPC soulevée par l’association « En marche ! », jugeant que les griefs invoqués présentaient un caractère sérieux. Le groupement politique conteste la validité de l’article L. 167-1 du code électoral, qui selon lui porte atteinte à l’expression pluraliste des opinions et à la participation équitable des groupements et partis politiques à la vie démocratique de la Nation, au principe de l’égalité devant le suffrage, au principe d’égalité devant la loi et à la liberté d’expression.
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Droits d’auteur et voisins

Directive droit d’auteur : une soixantaine d’associations et d’entreprises demande aux eurodéputés de ne pas censurer le net et de ne pas créer de nouveaux droits de propriété intellectuelle
Dans une lettre adressée au Parlement européen et au Conseil, une soixantaine d’organisations comprenant notamment des associations de protection des droits sur internet (comme Openrights Group) et des représentants des acteurs du net (comme Digital Europe et EDiMA) exprime son opposition aux articles 11 et 13 de la proposition de directive sur le droit d’auteur. Ils demandent ainsi aux eurodéputés de « ne pas imposer de censure aux citoyens européens », et de supprimer l’article 13 de la proposition, relatif à l’écart de valeur (value gap). Ils s’opposent également au droit voisin pour les éditeurs de presse, prévu à l’article 11, qui aurait des « conséquences négatives » sur la compétitivité des entreprises européennes. Enfin, les signataires appellent à l’adoption d’une exception aux droits d’auteur et voisins pour la fouille de textes et de données, pour toute personne ayant un accès licite à un contenu protégé.
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Internet

Arcep : publication d’un rapport sur la neutralité des terminaux
L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes a publié un rapport mettant en question la neutralité des différents terminaux – ordinateurs, smartphones, tablettes et consoles – qui permettent d’accéder à Internet. Tous ne permettraient pas systématiquement un accès à un internet ouvert, en raison « des caractéristiques des équipements terminaux ou des décisions des fournisseurs de systèmes d’exploitation ». « Avec le smartphone, l’utilisateur a perdu de la marge de manœuvre et le contrôle d’accès au contenu ou applicatif », explique Sébastien Soriano, président de l’Autorité. Si « toutes les limites identifiées ne résultent pas d’une volonté délibérée des fabricants de terminaux », il demeure qu’« une partie des limites identifiées, souvent logicielles, peuvent être contournées ». Avec la publication de cette étude relative aux terminaux et à leur influence sur l’ouverture de l’internet, l’Arcep pose le premier jalon du chantier  » terminaux ouverts  » annoncé en 2016. Les travaux continueront avec un approfondissement de l’analyse des limites et de leurs justifications, et devraient aboutir sur un rapport plus complet début 2018.
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Arcep : publication d’un rapport sur l’état d’internet en France
L’Arcep a rendu aujourd’hui son rapport annuel sur l’état de l’internet, qui aborde notamment les questions de la neutralité du net, de la qualité de service d’internet fixe et de l’ouverture des plateformes. L’Autorité relève notamment que 82 % des Français disposent désormais d’un ordinateur à leur domicile, 85 % bénéficient d’un accès à internet fixe, et que 92 % des Français possèdent leur propre terminal mobile, dont deux tiers de smartphones. Le rapport prévoit une « explosion du volume d’objets connectés », qui atteindrait 26 à 80 milliards d’appareils d’ici 2020 selon ses projections. Le régulateur indique par ailleurs que 74 % de la population française utilise désormais internet quotidiennement, pour une consommation moyenne de 18 heures par semaine, contre aux 20 heures passées devant un téléviseur. Le trafic concerne majoritairement la consultation de vidéos en ligne.
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Droit de la consommation

La Commission européenne examine l’opportunité de nouveaux textes sur la protection des consommateurs
La Commission européenne a publié hier une analyse du cadre juridique européen en matière de protection des consommateurs. Elle conclut que, si le niveau de protection de ces derniers a fortement progressé ces dernières années, certains problèmes demeurent. Elle note ainsi une insuffisance des possibilités de recours des consommateurs, une adaptation imparfaite des droits au monde numérique et une faible sensibilisation aux droits des consommateurs. La Commission estime nécessaire d’octroyer aux victimes de pratiques commerciales déloyales un droit à dédommagement contractuel et/ou extracontractuel, d’étendre la protection des consommateurs aux services en ligne pour lesquels ils paient avec leurs données, de renforcer et mieux harmoniser le niveau des sanctions et d’analyser les résultats des recours collectifs dans l’Union. Aux termes d’une analyse d’impact initiale et d’une consultation publique, la Commission pourrait présenter une proposition législative sur ces sujets.
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