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News Juridiques NPA 31/05/2017

Législatives 2017

Le Conseil constitutionnel censure les dispositions relatives à la répartition du temps d’antenne des partis politiques sur le services public
Saisi d’une QPC par le Conseil d’Etat le 29 mai dernier, le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision sur la conformité de l’article L.167-1 du code électoral aux droits et libertés garantis par la Constitution. Il a déclaré les dispositions litigieuses contraires à la Constitution, celles-ci pouvant conduire à l’octroi d’un temps d’antenne sur le service public hors de proportion avec la participation à la vie démocratique d’un parti. Le Conseil constitutionnel a cependant reporté au 30 juin 2018 la date de l’abrogation de ces dispositions pour laisser le temps au législateur de les remplacer. Dans l’intervalle, le Conseil a fixé deux critères pour déterminer la part d’audience à accorder à un mouvement ou parti. Il faudra ainsi tenir compte du nombre de candidats présentés et de la représentativité du mouvement, au regard des dernières élections, pour apprécier l’importance du courant d’idées représenté.
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Droits d’auteur et voisins

70 auteurs demandent aux instances européennes de leur garantir une rémunération équitable et de consacrer la responsabilité des plateformes
Dans une lettre adressée aux organes législatifs européens, 70 auteurs environ, réunis sous l’égide du mouvement « Meet the authors », appellent à « mettre fin au détournement de la valeur vers un certain nombre des plateformes au détriment des auteurs ». Ces auteurs revendiquent un droit à une rémunération appropriée pour contrer cette déviation. Il demandent ainsi aux instances européennes de préciser clairement que les plateformes de contenus générés par les utilisateurs, sont impliquées dans la reproduction et la mise à disposition d’œuvres au sens du droit de la propriété intellectuelle, et d’assurer que ces plateformes ne bénéficient pas du régime de responsabilité limitée des intermédiaires techniques.
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Télécommunications

Arcep : la neutralité du net est autant menacée par les opérateurs que par les grandes plateformes en ligne
Lors d’une conférence de presse tenue hier par Sébastien Soriano, Président de l’Arcep, sur l’état de l’internet en France, celui-ci a dévoilé sa feuille de route pour la préservation de la neutralité du net, rapporte La Tribune. Les menaces qui l’affectent émanent selon lui en partie des opérateurs télécoms, mais également de « la domination des grandes plateformes, qui font qu’Internet est en train de se ‘siloter’, de se fragmenter et de se recentraliser ». Jusqu’à présent, le Président affirme que l’Arcep « n’a pas souhaité être d’emblée dans une logique répressive », mais qu’elle n’hésiterait pas à faire usage de ses pouvoirs de sanction « s’il y a des cas problématiques ». l’Arcep compte se doter de nouveaux outils pour faire respecter la neutralité du net, notamment par le biais d’« alliances avec la multitude » pour « faire de chaque citoyen un gendarme ». L’Arcep mise sur des outils de « crowdsourcing » et développe « une plateforme de signalement », qui devrait voir le jour au deuxième trimestre cette année.
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La Commission européenne accepte le rachat de Telecom Italia par Vivendi, sous conditions
La Commission européenne a autorisé la prise de contrôle de fait de Telecom Italia par Vivendi. Cette décision est subordonnée à la cession de la participation de Telecom Italia dans Persidera, que Vivendi s’est engagée à effectuer. La Commission a estimé qu’à l’issue de l’opération de rachat, Vivendi aurait pu être tentée d’augmenter les prix facturés aux chaînes de télévision sur le marché de l’accès de gros aux réseaux terrestres numériques pour la diffusion de chaînes de télévision, dont Persidera et Mediaset détiennent chacune une part importante. La Commission a également examiné si le lien entre les activités de Vivendi en Italie dans le secteur de la publicité, de la musique, de la télévision et des jeux mobiles et les activités de Telecom Italia dans le secteur des télécommunications fixes et mobiles posait des problèmes de concurrence. À cet égard, elle a conclu que Vivendi n’aurait pas la capacité ni la motivation d’exclure d’autres concurrents des marchés en cause.
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Plateformes en ligne

Discours de haine et fausses informations : Facebook dit à l’Allemagne qu’elle ne peut pas « faire peser ses propres responsabilités et insuffisances sur des entreprises privées »
Deutsche Welle rapporte que Facebook a émis un communiqué pour protester contre un projet de loi allemand qui prévoit la sanction des plateformes de médias sociaux qui ne retireraient pas ou pas assez vite des discours de haine ou d’autres formes d’expression illégale. Les sanctions concernées pourraient aller jusqu’à 50 millions d’euros, montant que Facebook juge « disproportionné au comportement sanctionné ». « L’Etat ne peut pas faire peser ses propres responsabilités et insuffisances sur des entreprises privées », a indiqué Facebook, « la prévention et la lutte contre les discours de haine et les fausses informations est une mission publique que l’Etat ne peut contourner ».
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Fiscalité

Un redressement fiscal notifié aux Apple Store par le Ministère de l’économie et des finances
Le fisc a notifié à Apple Retail France EURL, la filiale qui opère les Apple Store français, un redressement fiscal portant sur les exercices 2012 à 2014, rapporte BFM Business. Apple n’en a pas communiqué le montant mais a passé une provision de 12,2 millions d’euros. Selon BFM Business, serait en cause un mécanisme d’optimisation fiscale qui conduirait les deux filiales françaises, Apple Retail France EURL et Apple France SARL, à ne déclarer au fisc français que 700 millions d’euros de chiffre d’affaires, sur une estimation de 4,3 milliards d’euros de chiffre d’affaires « effectivement réalisé ». Si les ventes des Apple Stores sont bien déclarées en France, toutes les ventes indirectes via des tiers sont facturées depuis l’Irlande, et échappent donc complètement au fisc français, souligne le journal.
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Données personnelles

Un texte de loi sera déposé d’ici septembre pour préparer l’arrivée du Règlement général pour la protection des données
Dans une interview d’Isabelle Falque-Pierrotin, présidente de la Commission Nationale Informatique et Libertés, au Figaro, celle-ci a annoncé que la CNIL avait commencé à travailler avec le Gouvernement pour préparer l’entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données en avril 2018. La CNIL a demandé une augmentation de ses moyens afin de pouvoir procéder à plus de contrôles, dont les procédures seront coordonnées au niveau européen.
Lire l’article Le Figaro

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