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News Juridiques NPA 29/06/2017

Parlement

Assemblée nationale : la composition des commissions parlementaires annoncée
Les commissions parlementaires ont été annoncées. En commission des affaires culturelles, Aurore Bergé, Frédérique Dumas et Anne-Christine Lang représenteront La République En Marche. Virginie Duby-Muller et Constance Le Grip représenteront le groupe Les Républicains. Enfin, Franck Riester siègera sous l’étiquette Les Constructifs. Les compositions des autres commissions sont également disponibles, dont la commission des lois constitutionnelles, la commission des finances, et la commission des affaires économiques. Une session extraordinaire sera ouverte le 4 juillet prochain.

Audiovisuel

France Médias Monde : Marie-Christine Saragosse nommée à la présidence
Le CSA a nommé Marie-Christine Saragosse à la présidence de France Médias Monde, pour une durée de 5 ans à compter du 5 octobre 2017, lors de son Assemblée plénière d’hier. Dans sa décision, le Conseil a « noté que la situation de France Médias Monde s’était significativement améliorée depuis 2012 », année où Marie-Christine Saragosse avait été nommée à la présidence de l’AEF. Sa politique « a porté ses fruits et les résultats d’audience de France 24, RFI et MCD sont significatifs », salue ainsi le Conseil.
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Renouvellement du Conseil d’administration et du bureau de l’ARP
Suite à son assemblée générale du 22 juin dernier, le nouveau Conseil d’Administration de la Société Civile des Auteurs-Réalisateurs-Producteurs, réuni le 27 juin, a désigné Radu Mihaileanu en qualité de Président. Claude Lelouch a été nommé, pour sa part, Président d’honneur.
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Numérique

Conseil d’Etat : la rapporteure recommande de consulter la CJUE sur la territorialité du déréférencement
La rapporteure publique du Conseil d’Etat, Aurélie Bretonneau, a recommandé de consulter la Cour de justice de l’Union européenne sur l’étendue de l’application du « Droit à l’oubli » par Google, afin d’obtenir une approche européenne harmonisée. La Cnil avait infligé une amende de 100 000 euros à Google en mars 2016 car l’entreprise n’avait procédé au déréférencement des informations concernant ses utilisateurs que sur les versions européennes de son moteur de recherche et non pour le monde entier. Le Géant du Net avait fait appel de cette décision devant le Conseil d’Etat, considérant que la Cnil n’était pas compétente pour sanctionner les traitements de données hors de son territoire et que cette décision constituait une attente à la liberté d’expression.
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Canada : la Cour suprême ordonne à Google de supprimer des résultats de son moteur de recherche dans le monde entier
Dans une décision publiée mercredi, la Cour suprême du Canada a ordonné à Google de retirer les sites Web d’une entreprise fabriquant des produits contrefaits des résultats de son moteur de recherche. La Cour a estimé que, même si Google n’avait pas de liens directs avec l’affaire, les résultats de son moteur de recherche ont aidé à diriger les utilisateurs sur les sites Web exploités par les anciens employés de l’entreprise demanderesse qui vendaient des produits illégaux. Google a donc reçu l’ordre de supprimer les liens vers les sites contrefaits de sa base de données centrale située Etats-Unis, ce qui signifie que la décision a eu des répercussions à l’échelle mondiale.
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Union de la sécurité : la Commission européenne prend de nouvelles mesures pour prévenir la radicalisation
La Commission européenne présente aujourd’hui le 8ème rapport sur les progrès accomplis dans la mise en place d’une union de la sécurité réelle et effective, et appelle à accélérer les travaux menés pour renforcer la sécurité des citoyens de l’UE. Elle présente aujourd’hui une série d’initiatives supplémentaires, qui portent notamment sur le recours aux voies de communication numériques. La Commission travaille, depuis 2015, avec les principales entreprises du secteur de l’internet au sein du Forum de l’UE sur l’internet pour détecter et retirer les contenus terroristes en ligne. Pourtant, au vu des récents attentats, elle enjoint les plateformes internet à intensifier leurs efforts, comme le Conseil de l’Europe l’a préconisé dans ses conclusions des 22 et 23 juin. Pour compléter les travaux de l’unité de signalement des contenus sur Internet d’Europol, la Commission invite tous les États membres à créer de telles unités au niveau national.
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