Juridique & Affaires Publiques

Le CSA Belge insatisfait du projet de convention sur le décrochage publicitaire de TF1

Suite à l’établissement, par le CSA français, d’un projet de convention visant à permettre à TF1 d’insérer dans ses services de télévision diffusés en Belgique des publicités spécifiquement dédiées au public de la Fédération Wallonie-Bruxelles, le CSA Belge a invité le CSA français à revoir son projet, qu’il juge insatisfaisant. Il estime que la convention devrait comprendre l’engagement de TF1 à respecter les règles plus strictes applicables aux services télévisuels de la Fédération Wallonie-Bruxelles, et notamment de participer à la production d’œuvres audiovisuelles locales, d’accorder aux chaînes belges la primo diffusion sur les programmes diffusés conjointement et donner accès des diffuseurs belges aux œuvres inédites produites par TF1.

En février dernier, TF1 avait déposé au CSA français une demande de conventionnement pour pouvoir effectuer des décrochages publicitaires en Belgique, suivant l’article 4 de la directive « Services de Médias Audiovisuels », qui institue une procédure de coopération entre Etats membres pour la régulation de ces services. Le Président du CSA a envoyé au CSA belge une lettre le 26 mai dernier lui faisant savoir qu’il allait entamer les négociations avec TF1 et l’invitant à lui soumettre ses observations.

Le 15 juin dernier, le CSA belge a pris une décision de demande motivée au CSA français de revoir le projet de convention qu’il lui avait soumis. Selon le CSA belge, la plupart des réponses formulées par le CSA français ne rencontrent que partiellement les attentes du CSA belge, raison pour laquelle ce dernier n’estime pas l’accord satisfaisant et communique au CSA français ses exigences concernant les engagements que TF1 devrait prendre par voie de convention.

Le CSA belge rappelle d’abord les règles « plus détaillées ou plus strictes » applicables aux services télévisuels relevant de la juridiction de la Fédération Wallonie-Bruxelles, que TF1 doit s’engager à respecter. Parmi ces règles, il vise notamment :

  • l’interdiction d’interrompre des programmes pour enfants ou des journaux télévisés par de la publicité, y compris de l’autopromotion ;
  • la nécessité pour TF1 de participer à la production d’œuvres audiovisuelles, sous forme de coproductions ou de préachats d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, ou de versement au Centre du cinéma et de l’audiovisuel à hauteur de 2,2% de son chiffre d’affaire réalisé dans le cadre de ses activités en Belgique ;
  • l’obligation de mettre gratuitement à disposition du gouvernement des espaces publicitaires dédiés à la diffusion de messages d’éducation pour la santé lors de la diffusion de publicités pour des boissons alcoolisées ou des médicaments ;
  • l’interdiction de diffuser des publicités portant atteinte au respect de l’égalité hommes-femmes.

Par ailleurs, afin de « restreindre (…) les effets potentiellement déstabilisateurs » du projet de ciblage publicitaire de TF1 sur le pluralisme des médias dans la Fédération Wallonie-Bruxelles, le CSA belge invite par ailleurs TF1 à s’engager à poursuivre les comportements que la chaîne avait adoptés jusqu’alors. Cela vise principalement la primo diffusion accordées aux chaînes belges pour les programmes diffusés conjointement, l’accès des diffuseurs belges aux œuvres inédites produites par TF1 et la coopération avec les sociétés de production et les prestataires de post-production locaux pour la mise en valeur des productions belges.

Le CSA belge demande enfin au CSA français de réaliser une étude d’impact sur les effets sur le marché audiovisuel de la Fédération Wallonie Bruxelles que pourrait avoir la nouvelle convention de TF1. Selon le CSA belge, dans sa position générale contre

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