Audiovisuel
Refonte de la redevance : l’extension à tous les modes de réception de la télévision et de la radio n’aura pas lieu
Le cabinet du ministre de l’action et des comptes publics Gérald Darmanin a confirmé hier que la « contribution à l’audiovisuel public » restera inchangée dans le projet de loi de finances 2018. Les sociétés d’audiovisuel public qu’elle finance à hauteur de 3,7 milliards d’euros chaque année – France Télévisions, Radio France, France Médias Monde ou l’Institut national de l’audiovisuel (INA) – réclamaient pourtant publiquement une « modernisation ». A l’occasion d’un déjeuner à l’Association des journalistes médias (AJM), Delphine Ernotte, PDG de France Télévision, a réitéré son souhait de réformer la redevance, jugée « obsolète ». Elle se déclare toutefois opposée à « une taxation sur les mobiles et autres devices, ce qui serait contre-productif ».
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Réforme positive du fonds d’aide à l’innovation audiovisuelle
La Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques (SACD) a fait valoir sa satisfaction quant à la réforme sur le fonds d’aide à l’innovation audiovisuelle. Elle vise notamment à étendre l’attribution de l’aide au concept pour les œuvres d’animation, à distinguer les dispositifs d’aides au concept et d’aides à l’écriture et à favoriser la collaboration entre auteurs. Au niveau européen, cette réforme va déployer une aide spécifique pour l’émergence de projets de séries de fiction impliquant plusieurs auteurs européens de nationalité différente.
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L’ARP appelle Altice à conclure des accords de financement avec la filière cinématographique française
Dans un communiqué publié hier, la société civile des Auteurs-Réalisateurs-Producteurs a fait part de son « étonnement » vis-à-vis des propos de Michel Combes dans son interview au Monde le 28 août dernier, où celui-ci avait déclaré que le « schéma d[es] accord[s] de financement est totalement obsolète ». L’ARP fait valoir que les accords de financement avec ses « partenaires audiovisuels sont absolument essentiels et permettent de financer et d’exposer la création française et européenne dans toute sa diversité ». Elle fait part de son espoir de voir Altice suivre ce modèle de financement « sans mettre à terre la richesse de notre cinématographie, sa diversité et son indépendance ».
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Concurrence
Concentrations : la Commission européenne autorise les sociétés ProSiebenSat.1, TF1 et Mediaset à lancer une régie commune
Bruxelles a approuvé en vertu du règlement européen sur les concentrations, l’acquisition du contrôle en commun d’une entreprise nouvellement créée sous forme d’entreprise commune par les sociétés ProSiebenSat.1 (Allemagne), TF1 (France), appartenant au groupe Bouygues, et Mediaset (Italie). L’entreprise commune sera active dans le marchandisage et vente de l’inventaire publicitaire vidéo affiché avant, pendant et après le contenu vidéo disponible sur les médias numériques exploités par les parties ou par des tiers dans l’ensemble des pays européens.
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Fiscalité
Vivendi réclame 422 millions d’euros au Fisc
Après avoir gagné deux procès contre le fisc de plusieurs centaines de milliers d’euros cette année, Vivendi a déposé ce jour deux réclamations à son encontre. La première requête déposée devant le Tribunal Administratif de Montreuil porte sur le remboursement des 214 millions d’euros payés entre 2013 et 2017 au titre de la taxe de 3% sur les dividendes des grandes entreprises, qui a été jugée partiellement contraire aux directives européennes par la Cour de Justice de l’Union européenne en 2017. La seconde réclamation de Vivendi porte sur une ancienne niche fiscale appelée bénéfice mondial consolidé (BMC), dont Vivendi a bénéficié à partir de 2005 et qui a été supprimée en 2011. En mars 2017 le tribunal de Montreux a permis à Vivendi de conserver ces crédits d’impôts et de les reporter sur l’exercice 2012. Fort de ce succès, Vivendi réclame maintenant au fisc 208 millions d’euros au titre de l’exercice 2015.
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