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News Juridiques NPA 06/09/2017

Audiovisuel

La Commission européenne prévoit une réforme du programme MEDIA, dédié au soutien du développement et de la distribution de films et séries télévisées
A l’occasion de la clôture de la seconde journée du Forum européen du film, la Commissaire européenne à l’économie et la société numériques Mariya Gabriel a présenté sa « vision » pour l’avenir du programme MEDIA, défini comme un « outil crucial de l’achèvement du Marché unique numérique », à l’échéance du programme budgétaire actuel. Elle s’est engagée à « mettre tous les moyens en œuvre pour obtenir la meilleure enveloppe budgétaire possible pour MEDIA » et a appelé à la mise en commun des ressources nationales et européennes, ainsi qu’à un rapprochement des acteurs privés pour une meilleure coopération. Selon elle, le programme MEDIA se doit d’être résolument tourné vers le numérique, afin d’étendre la diversité culturelle et d’élargir l’accès à la culture, tout en assurant une « juste rémunération des artistes ».
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Droits d’auteur et voisins

Directive « Droit d’auteur dans le marché unique numérique » : six Etats membres interrogent la Commission sur la compatibilité de l’article 13 de la proposition avec le droit de l’Union
Une série de questions à la Commission, déposées par la Belgique, la République Tchèque, la Finlande, la Hongrie, l’Irlande et les Pays-Bas, sur la proposition de directive de la Commission sur le droit d’auteur a été publiée par le site Statewatch. Ces questions visent la conformité de l’article 13 de la proposition (obligation pour les plateformes en ligne d’utiliser des techniques de filtrage de contenus) avec les droits fondamentaux (liberté d’expression, liberté d’entreprendre et protection des données personnelles), avec la directive « e-commerce » de 2001 (régime de responsabilité limitée des intermédiaires techniques et interdiction de mise en place d’une obligation générale de surveillance) et avec la directive « droit d’auteur » de 2001 (définition du droit de communication au public).
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La signature du Code des Usages de l’édition musicale prévue pour octobre prochain
Selon ElectronLibre, le Code des Usages de l’édition musicale, très attendu par le secteur de l’édition musicale et les auteurs-compositeurs de musique, devrait être signé courant octobre sous l’égide du ministère de la culture. Ce code devrait rassembler les « usages de la profession » auxquels il est fait référence dans le Code de la propriété intellectuelle, et en fixer l’interprétation. Cela permettrait notamment aux auteurs d’avoir des éléments objectifs sur lesquels fonder une requête en résiliation de contrat d’édition.
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E-commerce

L’URSSAF veut identifier les commerçants de fait sur les plateformes d’économie participative
Selon NextInpact, les agents de l’URSSAF ont fait usage de leur droit de communication non nominatif, issu de l’article L114-19 du Code de la sécurité sociale, revu fin 2016, pour demander de nombreuses informations aux plateformes de vente en ligne. L’URSSAF a ainsi demandé jusqu’à 18 mois de données à ces plateformes afin d’identifier les particuliers qui effectuent de manière habituelle des actes de commerce, comme des achats pour revendre. Ces particuliers pourraient ainsi être requalifiés en commerçants de fait, situation qui leur impose de supporter des charges et obligations non opposables aux particuliers.
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Télécommunications

France THD : SFR se dit prêt à développer son réseau très haut débit sans financement public
Selon La Tribune, Patrick Drahi, propriétaire de SFR, a confirmé que sa volonté de fibrer seul et sans argent public 100% du territoire d’ici à 2025 n’était en rien une proposition. Le financement, le rythme, le calendrier seront précisés dans les prochaines semaines, rapporte le journal. Ces déclarations répondent à la réaction de Mounir Mahjoubi, secrétaire d’Etat au numérique, qui avait jugé que la « proposition spécifique [de SFR] n'[était] pas encore accompagnée d’un plan opérationnel qui explique comment elle est faisable », pour estimer ensuite que l’ambition de SFR n’était pas en accord avec « l’état d’esprit de l’Etat ».
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Vie privée

CEDH : la surveillance des communications électroniques d’un employé non informé emporte violation du droit au respect de la vie privée et des correspondance
La Cour européenne des droits de l’homme a rendu hier un arrêt dans l’affaire Bărbulescu c. Roumanie, qui avait pour objet le licenciement d’un employé après avoir surveillé ses communications électroniques. La Cour a infirmé la décision de la cour d’appel nationale rejetant la demande du salarié, considérant que la juridiction n’avait pas examiné i) si l’avertissement de l’employé avait été donné avant que l’employeur ne commence son activité de surveillance, ii) l’étendue de la surveillance opérée et le degré d’intrusion dans la vie privée de l’employé, iii) si cette surveillance était justifiée par des raisons légitimes et iv) si le but poursuivi par l’employeur n’aurait pas pu être atteint par des méthodes moins intrusives.
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