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News Juridiques NPA 07/09/2017

Sénatoriales 2017

La liste du Parti socialiste de Paris pour les élections sénatoriales a été déposée à la préfecture
La liste des sénateurs PS candidats aux élections sénatoriales du 24 septembre 2017 à Paris a été déposée à la préfecture. David Assouline, sénateur sortant actif sur les questions relatives aux médias, fait notamment partie de ces candidats.
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Droits d’auteur et voisins

Facebook veut trouver un accord avec les majors de la musique pour autoriser l’intégration de musique dans les vidéos mises en ligne par ses utilisateurs
Selon Bloomberg, Facebook serait prêt à offrir des « centaines de millions de dollars » aux majors de l’industrie de la production musicale pour pouvoir permettre à ses utilisateurs d’associer de la musique protégée par le droit d’auteur aux contenus qu’ils mettent en ligne. Bloomberg soutient que l’industrie musicale espère ainsi exercer une pression sur YouTube.
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La Hadopi se concentre sur les nouveaux alias de Zone Téléchargement
Selon NextInpact, la Hadopi va présenter le 14 septembre prochain une étude sur le site Zone Téléchargement, ou plus exactement sa réplique devenue en une centaine de jours, « le premier site pirate de France ». Le 26 novembre 2016, la justice avait ordonné la fermeture du site « zone-telechargement.com », qui comptait 3,7 millions de visiteurs par mois et 11 000 téléchargements par jour. Quelques mois plus tard, un nouvelle extension du même site, « zone-telechargement.ws » remplaçait le site fermé, et est devenu depuis le premier site pirate français. La Haute autorité a mené une étude sur les données publiques disponibles depuis cette adresse afin de comprendre comment le remplaçant de Zone-Telechargement.com s’est développé.
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Etats-Unis : Google Drive devient un nouvel outil de piratage
D’après ZDNet, Google Drive, le service de stockage de fichier dans le cloud de Google est largement exploité par les pirates afin de diffuser des contenus illégaux, comme en témoignent de nombreuses requêtes envoyées par les ayants droit au titre du Digital Millenium Copyright Act américain afin de faire retirer les contenus diffusés sans leur consentement (requêtes « DMCA »). Pour le journal, cela s’explique par la facilité d’utilisation de l’interface Google Drive, ainsi que par la capacité de stockage non négligeable proposée par le service.
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Concurrence

CJUE : le Tribunal devra réexaminer la décision de la Commission condamnant Intel pour abus de position dominante
La Cour de Justice de l’Union européenne a cassé hier la décision rendue en première instance par le Tribunal de l’Union, qui confirmait la décision de la Commission européenne condamnant Intel au paiement d’une amende de 1,06 milliards d’euros pour abus de position dominante. Selon la Commission, Intel aurait profité de sa position dominante sur le marché de la vente de processeurs x86 pour exclure du marché son seul concurrent sérieux, Advanced Micro Devices (AMD), en proposant aux constructeurs d’ordinateur des rabais sur l’achat de processeurs, à condition qu’ils se fournissent quasi-exclusivement chez Intel. La Cour a censuré le rejet par le Tribunal du recours d’Intel contre cette condamnation au motif que celui-ci a jugé anticoncurrentiels par nature ces rabais, sans étudier si la Commission aurait pu faire une erreur dans les conséquences pratiques que ces rabais ont pu avoir sur la concurrence.
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Fiscalité

Le Conseil de l’Union européenne se réunira les 15 et 16 septembre pour discuter d’une réforme de la législation fiscale applicable aux géants du net
D’après Reuters, la présidence estonienne du Conseil a prévu une révision de la législation fiscale internationale des entreprises multinationales du numérique, via une modification de la notion d’ « établissement stable » afin que les multinationales du numérique puissent être taxées partout où elles réalisent des profits et pas seulement dans les pays où elles ont établi leur résidence fiscale. Dans le cadre de la proposition estonienne, un établissement stable « virtuel » suffirait ainsi à s‘acquitter de l‘impôt. Une position commune devrait être adoptée d’ici à décembre.
Lire l’article Reuters

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