L'édito de Philippe Bailly

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News Juridiques NPA 08/09/2017

Copie privée

CJUE : l’Avocat général estime que nPVR et copie privée peuvent être incompatibles en droit de l’Union
Depuis 2007, le droit italien prévoit, pour les systèmes d’enregistrement vidéo à distance (« nPVR »), que la compensation pour copie privée est due « par la personne qui fournit le service et est proportionnée à la rémunération obtenue pour la prestation du service lui-même ». Dans ses conclusions publiées hier sur l’affaire « VCAST », M. Szpunar, Avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne, estime que la directive 2001/29 « Infosoc » s’oppose à une réglementation nationale qui permet l’activité consistant à fournir, sans l’autorisation des titulaires des droits d’auteur, un service d’enregistrement en ligne d’émissions de télévision librement accessibles par voie terrestre sur le territoire de cet État membre, lorsque c’est le fournisseur dudit service, et non son utilisateur, qui capte le signal de la radiodiffusion terrestre à partir duquel l’enregistrement est effectué.

Retrouvez notre analyse dans La Lettre juridique n°95 mercredi prochain

Consulter les conclusions

Sénatoriales 2017

Publication de la liste des candidats en vue de l’élection de 6 sénateurs représentant les français établis hors de France
Au nombre des candidats se trouve notamment Joëlle Garriaud-Maylam, ex-rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères sur la mission « médias, livres et industries culturelles ; avances à l’audiovisuel public » pour le Projet de Loi de Finances pour l’année 2017, et également ex-rapporteure sur le Contrats d’Objectifs et de Moyens de France Médias Monde pour la période 2016-2020.
Consulter sa fiche détaillée sur le Service Parlement NPA
Consulter l’arrêté

Audiovisuel

CNC : l’année 2016 marque un record pour les exportations audiovisuelles françaises
« L’exportation des programmes audiovisuels français atteint en 2016 un niveau historique avec 336 M€, soit une hausse de plus de 30 % » annonce Frédérique Bredin, Présidente du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC). L’animation est le premier genre exporté, il représente 40 % des exportations, soit 75 M€ de ventes, en augmentation de 48 %. La fiction arrive ensuite avec 50 M€ de ventes, en progression de 21 %. Le documentaire enregistre, quant à lui, son 2ème meilleur niveau historique avec plus de 35 M€ de ventes. Par ailleurs, les plateformes de vidéo à la demande constituent un débouché de plus en plus incontournable, et s’affirment comme une alternative aux chaînes payantes, déclare le CNC. Elles représentent plus de 20 % des ventes à l’international, soit une hausse de près de 10 %.
Consulter le communiqué

Olivier Bomsel : « Le marché unique n’a pas de sens dans les médias »
Dans une interview aux Echos, Olivier Bomsel, directeur de la chaire d’économie des médias à Mines ParisTech, fait part de ses critiques à l’encontre de la proposition de règlement « câble/sat 2 », actuellement en cours d’examen au Parlement européen et au Conseil. Selon lui, ce règlement « ouvrirait une brèche dangereuse en faisant apparaître le principe de la « territorialité » des oeuvres comme l’exception, alors qu’elle doit être la règle ». « Au lieu de protéger cette source de richesse inouïe en Europe que sont le multilinguisme et la diversité des cultures, on fait, en rognant sur le principe de territorialité, le lit des grands opérateurs américains, lesquels bénéficient d’un immense marché anglophone pour amortir leurs productions », soutient-il ; « au lieu de promouvoir un marché unique dominé par les Gafa, laissons émerger des éditeurs européens imposant leur indépendance ».
Lire l’article Les Echos

Droits d’auteur et voisins

Apple entend diminuer le taux de reversement aux majors dans le cadre de son service de musique à la demande
D’après Bloomberg, Apple.Inc est en cours de négociations avec Warner Music Group pour renégocier son accord concernant les licences de musique conclues pour ses services de vente de musique, iTunes Store, et de streaming, Apple Music. Apple compterait obtenir une baisse du taux des reversements qu’il fait aux majors pour chaque vente de musique et/ou d’abonnement à son service Apple Music. Un accord avec Sony Music Entertainment serait également en cours. Dans le cas d’Universal, les négociations d’un nouveau contrat seraient moins avancées.
Lire l’article Bloomberg

Très Haut Débit

Sénat : publication du rapport d’information sur « le très haut débit pour tous en 2022 : un cap à tenir »
Le rapport d’information n° 712 (2016-2017) de MM. Hervé Maurey et Patrick Chaize sur l’avancée du plan France Très Haut Débit a été rendu public hier. Les sénateurs relèvent que la dynamique du très haut débit fixe s’est accélérée pour atteindre un rythme annuel de déploiement élevé, grâce à l’initiative privée et à la très forte mobilisation des collectivités territoriales. L’objectif intermédiaire d’une couverture de 50 % de la population en très haut débit en 2017 a été atteint par un mix technologique dans lequel la fibre optique jusqu’à l’utilisateur prend de plus en plus d’importance. Le rapport note cependant certaines incertitudes quant à l’objectif d’une couverture à 100 % en 2022, en raison notamment des « fragilités » de la répartition des déploiements entre initiatives privées et publiques. Les sénateurs estiment qu’un « changement d’échelle est donc indispensable » et préconisent l’adoption d’un « plan global d’amélioration et d’extension de la couverture mobile ».
Consulter le rapport

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