Juridique & Affaires Publiques

Italie : les formats TV susceptibles d’être protégés par le droit d’auteur

Dans une affaire opposant la société Reti Televisive Italiane (du groupe Mediaset) à une société de production, la Cour de cassation italienne a précisé les contours de la protection conférée par le droit d’auteur aux formats d’émissions télévisuelles. Si les idées et concepts restent bien sûr de libre parcours, en droit italien, le « format » d’une émission TV peut accéder à la protection du droit d’auteur dès lors que sont définis les éléments essentiels de structure, qu’ils reflètent l’expression personnelle de l’auteur et que l’émission a vocation à être produite en série à la télévision. Une décision qui illustre la nécessité d’une mise en forme précise du format pour que son auteur puisse espérer bénéficier d’une protection.

Protéger son format[1] peut permettre à un producteur de capitaliser sur le succès national de son émission et d’assurer la pérennité de sa marque. Pour l’acheteur cherchant à minimiser les risques dans ses acquisitions, un format ayant déjà fait ses preuves sur un territoire peut être une « valeur sure ». D’après les chiffres du CNC[2], l’exportation de formats français a connu une très forte progression entre 2008 et 2015 (+101 %). Sur les derniers douze mois, la tendance générale à la baisse (-15,4 %) mais selon la zone géographique, les exportations de formats français sont en hausse, comme en Amérique du Nord (+11,5 %), Belgique (+55,6 %), Espagne (+7,6 %) et Italie (+29,2 %).

Pour autant, la protection accordée aux formats est souvent incertaine ou imprévisible, et donne lieu à une multiplication des litiges. En Italie, la chaîne Rai 3 revendiquait la qualité de co-auteur et donc de co-titulaire de droits sur le format de l’émission Amore Criminale, produite par la société Ruvido Produzioni, estimant avoir contribué à la conception du programme en fournissant plusieurs contacts au producteur. Les prétentions du diffuseur ont été rejetées cet été par la Cour de cassation italienne, qui a également pu préciser les conditions dans lesquelles le format TV pouvait accéder à la protection du droit d’auteur. Selon la Cour suprême italienne, il est « nécessaire que les éléments essentiels de structure du format TV soient définis de façon à traduire un travail créatif minimal, comme l’établissement d’éléments d’espace-temps, des personnages principaux, de leur caractère ou d’un fil conducteur de narration ». En l’absence de tels éléments, la Cour rappelle que le format reste « une idée encore vague et générique, dépourvue de toute utilité commerciale et qui manque aux exigences de créativité et d’individualisation indispensables pour accéder à la protection des œuvres de l’esprit ».

On retrouve un raisonnement similaire dans une décision rendue cet été par le Tribunal de district de Tel Aviv (Brodesky v. Armosa International Media), lequel a jugé que des « idées amorphes ou des sketches préliminaires, qui constituent le point de départ du processus créatif d’un format TV, doivent être distingués de la situation dans laquelle une idée s’est matérialisée et cristallisée en un format original tangible, comprenant des scènes et éléments uniques en leur essence ». Lorsque l’idée de format a pris la forme d’une expression concrète, celle-ci est susceptible d’être protégée en tant qu’œuvre. En l’espèce, la Cour a jugé que le format d’un jeu télévisé pouvait être protégé et son auteur avait par conséquent droit au respect de son droit moral.

En France et dans de nombreux autres pays, si la protection par le droit d’auteur est aujourd’hui limitée, les ayants-droit peuvent avoir recours aux mécanismes de la responsabilité civile. Pour savoir comment protéger au mieux votre format TV, NPA Conseil propose l’analyse des moyens juridiques dont disposent les ayants-droit en amont comme après une diffusion dans un Dossier spécial.

[1] Concept de « programmes de fiction, de jeux et de variétés » – L’exportation des programmes audiovisuels français en 2016, CNC

[2] Ibid

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