Juridique & Affaires Publiques

L’Adlc soumet à consultation la nouvelle offre de reprise des chaînes indépendantes de Canal+

L’Autorité de la concurrence avait autorisé, le 23 juillet 2012, l’acquisition de TPS et CanalSatellite par Vivendi Universal et groupe Canal Plus (GCP), sous réserve du respect d’injonctions de nature à rétablir une concurrence suffisante sur les marchés de la télévision payante. L’Autorité a procédé à leur réexamen en juin dernier. L’injonction 3c enjoignant à GCP de transmettre à l’Autorité une proposition d’offre de référence pour la reprise des chaînes indépendantes au sein de l’offre CanalSat a été maintenue. Trois mois après la décision, GCP a ainsi communiqué son projet d’offre, que l’Autorité soumet à consultation publique, jusqu’au 20 octobre prochain.

Contexte

Afin de « garantir des règles du jeu claires pour l’accès des chaînes indépendantes à une distribution sur CanalSat », l’Autorité avait imposé à GCP, dans sa décision de juillet 2012, de reprendre une proportion minimale de ces chaînes ; de reprendre de façon non-exclusive toute chaîne détenant des droits premiums ; et d’élaborer et de mettre à disposition des chaînes des offres de référence encadrant leur reprise.

Les chaînes indépendantes désignent les chaînes cryptées non accessibles gratuitement par les téléspectateurs quel que soit le moyen technique de diffusion, premium ou non et non contrôlées, directement ou indirectement, par une société appartenant à GCP ou à un actionnaire détenant directement ou indirectement plus de 5 % du capital du groupe ou d’une de ses filiales.

En juin dernier, l’Autorité a réexaminé ces injonctions. Si l’interdiction de reprise en exclusivité des chaînes premium a été levée, l’Autorité a maintenu l’obligation de reprise d’une proportion minimale de chaînes indépendantes, et celle d’élaborer une offre de référence pour cette reprise.

Le groupe a transmis à l’Autorité une proposition de nouvelle offre le 21 septembre dernier, que celle-ci soumet à consultation publique jusqu’au 20 octobre.

L’engagement d’une reprise dans des conditions transparentes, objectives et non discriminatoires

Cette offre de référence « a pour objet de définir les principes généraux de reprise des chaînes indépendantes au sein de l’offre CanalSat, ou toute offre qui s’y substituerait ou s’y ajouterait ». Elle fixe les éléments devant figurer dans le contrat de commercialisation négocié entre GCP et l’éditeur de la chaîne concernée (durée de reprise, caractère exclusif ou non, niveau de service dans l’offre CanalSat…)

L’offre précise également la procédure de référencement des chaînes indépendantes et définit leurs modalités de distribution et d’exposition. La reprise d’une chaîne indépendante, en exclusivité ou non, se fera suivant des critères de rémunération et de distribution transparents, objectifs et non discriminatoires. L’offre liste l’ensemble de ces critères : exclusivité ou non de la reprise, étendue des droits concédés, durée, notoriété de la chaîne et poids de sa marque, audience de la chaine en référence au public visé…

Il est précisé que les conditions de reprise techniques, commerciales et tarifaires des Chaînes Indépendantes seront similaires à celles offertes aux chaînes éditées par GCP et présentant les mêmes caractéristiques.

En cas d’accord de GCP pour la reprise d’une chaîne indépendante mais à défaut d’accord sur les conditions de commercialisation et de rémunération, le groupe s’engage à lui proposer une rémunération minimum basée sur un indice de performance et suivant des critères établis à partir « des redevances totales versées par GCP aux chaînes de l’offre CanalSat appartenant à une même « famille » de chaînes ».

Des modalités spécifiques de rémunération sont par ailleurs fixées pour la reprise d’une chaîne en exclusivité : suivant une base de critères objectifs, transparents et non discriminatoires, GCP prendra en compte le nombre d’abonnés recevant la chaîne.

Au-delà de la rémunération, GCP s’engage à un traitement transparent, objectif et non discriminatoire des chaînes indépendantes dans le Plan de services, la Mosaïque, et le Guide des programmes.

En outre, GCP s’engage à faire bénéficier aux chaînes indépendantes des moyens entrepris pour la promotion marketing et commerciale de son offre CanalSat.

La prise en compte des nouvelles offres wholesale dans le calcul de la rémunération minimum des chaînes indépendantes

Ce projet d’offre de référence conserve une grande partie du cadre mis en place en 2013. Les principes généraux de reprise des chaînes indépendantes sont conservés ainsi que les différentes étapes de  négociation pour la reprise de ces chaînes au sein des offres de GCP.

Les quelques modifications apportées ont pour objectif de prendre en compte la levée ou l’allégement de certaines injonctions. La valorisation distincte de la version HD de la chaîne et de la télévision de rattrapage est levée, « ces deux types de services étant désormais des standards de marché » selon l’Autorité de la concurrence. En ce qui concerne les modalités d’exposition des chaînes indépendantes, GCP s’engage, conformément à la nouvelle délibération du CSA du 17 février 2017 relative à la numérotation, à prévenir les chaînes indépendantes d’une modification de son plan de service les impactant dans un délai qui ne saurait être inférieur à 1 mois.

Le principal changement de l’offre réside dans la prise en compte des nouvelles offres wholesale, issues des partenariats non exclusifs que GCP a conclu avec Free et Orange en septembre 2016, dans la méthode de calcul de la rémunération des chaînes. Estimant que ce mode de distribution a accru le nombre total d’abonnés de GCP, l’Autorité a souhaité s’assurer que les rémunérations versées aux éditeurs soient revues en conséquence. De son côté, GCP fait valoir qu’il convient de prendre en compte le fait que ces offres sont moins rentables pour le groupe que les offres proposées aux abonnées en auto distribution. La méthode de calcul proposée tend à prendre en compte ces deux constats.

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