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L’Hadopi souhaite réguler les accords entre plateformes et ayants-droit

L’Hadopi a présenté son rapport d’activité 2016-2017 la semaine dernière. Celui-ci recense l’ensemble des travaux et actions menés par la Haute Autorité : mise en œuvre de la réponse graduée, observation des usages licites et illicites, promotion de l’offre légale, accompagnement des consommateurs et régulation des mesures techniques de protection. La Haute Autorité formule par ailleurs diverses propositions d’évolutions réglementaires ou législatives, afin de mettre en œuvre trois priorités : le renforcement de la dissuasion des pratiques individuelles de piratage en pair à pair, l’instauration d’une régulation publique du recours aux technologies de reconnaissance de contenus, et l’intensification de la lutte contre les sites massivement contrefaisants. Au-delà, la Haute Autorité entend orienter son action vers une sensibilisation accrue des consommateurs, et un meilleur accès aux œuvres.

Projets à droit constant, ajustements réglementaires ou évolutions législatives, l’Hadopi formule un ensemble de pistes pour renforcer l’efficacité de son action. Certaines de ces pistes pourraient trouver un écho favorable auprès du Gouvernement, compte tenu des déclarations de la Ministre de la culture Françoise Nyssen et du Secrétaire d’Etat au numérique Mounir Mahjoubi, qui font de l’intensification de la lutte contre le piratage une priorité.

En ce qui concerne la priorité tenant au renforcement de la dissuasion des pratiques individuelles de piratage en pair à pair, l’Hadopi propose de procéder, par voie réglementaire, à une simplification de la procédure de réponse graduée. Une réduction du délai de réitération après la présentation de la deuxième recommandation et un allongement du délai de traitement donné aux FAI pour répondre aux demandes de la Hadopi pourraient ainsi être étudiés. Ces ajustements réglementaires n’excluent pas néanmoins l’engagement d’un débat parlementaire autour de l’évolution du dispositif. En tout état de cause, il est essentiel, pour l’Autorité, de bien définir les objectifs que l’on souhaite assigner à ces dispositifs ainsi que les indicateurs permettant d’en suivre la mise en œuvre. Une mission, confiée à deux maîtres des requêtes au Conseil d’État, est actuellement en cours en vue de réaliser un diagnostic de l’efficacité de la riposte graduée et, le cas échéant, de proposer une révision du dispositif. Ses conclusions devraient être connues prochainement[1].

Afin d’instaurer une régulation publique pour le recours aux technologies de contenus, la Hadopi invite le législateur à lui confier un rôle de régulateur des accords entre plateformes et ayants-droit pour assurer, notamment, le suivi et l’évaluation de leur mise en œuvre et l’organisation d’une procédure d’alerte des acteurs défaillants. Cette proposition pourrait être débattue dans le cadre de la transposition prochaine de la directive droit d’auteur, en cours d’examen au Parlement et au Conseil de l’Union. Pour rappel, dans la version présentée par la Commission européenne, l’article 13 de la proposition de directive droit d’auteur impose aux plateformes qui stockent et proposent au public des œuvres protégées par le droit d’auteur chargées par leurs utilisateurs de conclure des contrats de licence avec les titulaires de droits, sauf si elles bénéficient du régime de responsabilité limitée prévue par la directive n° 2000/31/CE « commerce électronique ». En outre, pour garantir le bon fonctionnement de tout contrat de licence, les plateformes devront prendre des mesures appropriées et proportionnées pour assurer la protection des œuvres qu’elles mettent à disposition du public, par exemple par la mise en œuvre de « technologies efficaces ».

L’Hadopi attire par ailleurs l’attention du législateur sur l’importance de mettre en place divers moyens d’action et de coordonner l’action des acteurs publics concernant la lutte contre les sites massivement contrefaisants. La France devrait se doter, selon l’Autorité, d’une législation et de moyens d’action complets pour aborder de manière globale le piratage sous toutes ses formes, en intervenant à la fois à l’égard des internautes et des sites. Partant, la Haute Autorité suggère non seulement que lui soit confiée une compétence générale de caractérisation des sites « massivement contrefaisants », mais aussi le soin de réaliser un suivi, une évaluation et la médiation des chartes de bonnes pratiques. Enfin, constatant que le développement des sites dits miroirs (sites répliquant celui ayant fait l’objet de la mesure de blocage) freine l’efficacité de la lutte contre la contrefaçon commerciale, l’Autorité pourrait être chargée de les identifier et de proposer une alternative à la saisine du juge, pour plus d’efficacité. La Hadopi envisage d’accompagner les FAI, les moteurs de recherche et les ayants-droit dans la conclusion et la mise en œuvre d’accords volontaires qui permettrait de bloquer tous les sites miroirs d’un site massivement contrefaisant sans avoir besoin d’une nouvelle décision de justice.

[1] Source : rapport pour avis de Mme Françoise Laborde, sénatrice, sur la mission Médias, livre, industries culturelles, dans le cadre du PLF 2018, novembre 2018.

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