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EXCLUSIVITE NPA / Quotas d’œuvres européennes, contribution au financement de la création… Les choix de la Commission européenne pour l’application de la directive « SMA »

NPA Conseil a pu consulter le dernier projet de lignes directrices sur l’interprétation de la Directive relative aux Services de Médias Audiovisels, en date du 9 septembre. Rédigé par la Commission, sur la base des travaux du Groupe de contact[1] qui siège à ses cotés, ce document conclut un cycle d’une demi-douzaine de réunions entamé le 30 mai 2018. Sans avoir de caractère impératif, les « lignes directrices » serviront de référence aux Etats Membres dans la transposition de la Directive, s’agissant particulièrement de la mise en œuvre des quotas d’œuvres européennes pour les SMAD ou de l’exemption d’application du texte pour les services de faible audience et/ou à faible chiffre d’affaires. Elles pourront également être évoquées, en cas de contentieux, devant la Cour de Justice de l’Union Européenne.

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