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Daily Insight 29/10/2019

Réforme de l’audiovisuel

La Hadopi rend public son avis sur l’avant-projet de loi
La Hadopi a rendu public son avis consultatif sur le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique. La Haute Autorité y salue le renforcement significatif des moyens d’action contre le piratage et note que le projet prévoit les modalités utiles de responsabilisation des plateformes de partage de contenus. Elle formule toutefois des propositions et notamment que ses prérogatives pour lutter contre le piratage sportif soient renforcées par le biais d’amendements, ou encore qu’elle puisse disposer d’un pouvoir de transaction pénale et de citation directe devant le tribunal de police pour faire évoluer la procédure de réponse graduée. Sur la fusion CSA/Hadopi au sein de l’Arcom, l’Autorité prend acte de la volonté du Gouvernement de créer une nouvelle autorité dotée de la capacité de mettre en œuvre de plus vastes et plus puissantes modalités de régulation, mais elle craint une dilution de certaines de ses missions et appelle donc à ce que cette évolution fasse l’objet, au cours de l’année 2020, d’une « réflexion prévisionnelle à travers la mise en place d’une mission de préfiguration impliquant les deux Autorités et pouvant s’appuyer sur l’expertise indépendante de tiers sachants ».
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