Juridique & Affaires Publiques

Pour la Commission européenne, la France devrait reporter l’adoption de sa loi sur les contenus haineux en ligne

La Commission européenne a adressé ses observations à la France sur la proposition de loi « Avia » de lutte contre la haine en ligne, notifiée en août dernier. La Commission estime que la proposition pourrait être contraire à la directive e-commerce et interférer avec le futur Digital Services Act.

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