Cadre Juridique
Les institutions européennes préparent toujours le Digital Services Act
Malgré la période de confinement, le Parlement européen et la Commission poursuivent leurs travaux de préparation à la réforme du statut des plateformes en ligne : le futur Digital Services Act. Plusieurs rapports parlementaires ont notamment été publiés récemment. Vous souhaitez être abonné ? envoyez nous un email
Ce contenu est réservé aux abonnés
Veuillez utiliser le formulaire pour vous connecter
