Juridique & Affaires Publiques

Les décrets sur la publicité TV et la fin des jours interdits publiés au Journal Officiel

Les aménagements annoncés par le précédent ministre de la Culture Franck Riester ont finalement fait l’objet de deux décrets, tous deux datés du 5 août : i) le décret n° 2020-983 portant modification du régime de publicité télévisée et ii) le décret n° 2020-984, qui abolit les « jours interdits » de cinéma.

Début décembre 2019, le Gouvernement avait

ouvert une consultation publique sur deux projets de décrets, l’un visant à assouplir les règles de publicité TV et préparer le terrain pour la publicité segmentée, l’autre pour assouplir voire abolir l’interdiction pour les chaînes de diffuser des films certains jours.

La version finalisée de ces décrets comporte un certain nombre d’évolutions par rapport aux projets mis en consultation publique, que NPA Conseil propose d’examiner.

L’assouplissement des règles sur la publicité TV

Le décret 2020-983 organise l’ouverture de la publicité pour le cinéma à la télévision, et prépare la mise en place de la publicité adressée.

S’agissant de la publicité pour le cinéma, le Gouvernement a maintenu, à ce stade, le principe d’une dérogation limitée dans le temps (18 mois) à l’interdiction posée par le décret de mars 1992, avec un bilan à 15 mois destiné à évaluer « l’opportunité » de pérenniser la mesure.

Il a totalement renoncé, en revanche, aux quotas prévus dans le projet initial (films européens, films d’art et d’essai…) et à leur double application (sur l’ensemble de la journée et aux heures de grande écoute).

Il a précisé, en revanche, les aspects que devra étudier le rapport du Gouvernement prévu à 15 mois.

Concernant la publicité adressée, le texte finalement publié apparaît doublement favorable aux chaînes de télévision privées locales et régionales : 1/ elles seront autorisées, comme les antennes régionales de France 3, à mentionner l’adresse de l’annonceur, et 2/ elles pourront diffuser 4 minutes de publicité adressée par heure en moyenne quotidienne, contre 2 pour les chaînes nationales de la TNT. L’échéance du bilan du nouveau dispositif sur les radios locales, la presse écrite, et aussi maintenant les télévisions locales, est décalée à 24 mois, contre 18 dans le projet initial.

NPA Conseil vous propose un comparatif des éléments du projet de décret soumis à consultation et du décret finalement publié :

Le décret du 5 août 2020 n’intègre pas, en revanche, certains assouplissements qui apparaissaient plus consensuels :

  • Suppression de la règle des 20 minutes entre deux interruptions publicitaires (tout en tenant compte des interruptions naturelles de l’émission ; article 15) ;

  • Autorisation des spots de télé-achat (articles 2 et 21), en dehors des plages d’émissions pour enfants ;

  • Assouplissement des conditions de diffusion des émissions de télé-achat (suppression du plafond quotidien de trois heures, des créneaux horaires interdits et de la limitation du nombre d’émissions diffusées quotidiennement ; articles 29 et 30).

L’abolition des jours interdits de cinéma

Le Gouvernement propose un assouplissement des règles encadrant la diffusion de films à la télévision par une modification du décret n°90-66 du 17 janvier 1990 (décret « diffusion »).

Pour les chaînes non-cinéma, le Gouvernement propose de ne maintenir qu’une seule restriction : le samedi soir à partir de 20h30, au bénéfice des films qu’elles ont coproduits ou préfinancés, et des films d’art et d’essai. (article 10).

Pour les chaînes cinéma, cette case du samedi soir peut, en outre, programmer des films ayant réalisé moins de 2 millions d’entrées en salle ou, dans une limite de 15 par an, davantage, ainsi que des films sortis en salle depuis plus de 30 ans.

Il maintient toutefois un plafond annuel de diffusions de films applicable aux chaînes non cinéma, mais le porte de 192 à 244 films, soit une diffusion supplémentaire par semaine en moyenne, dont 196 en prime time (au lieu de 144).

Le quota supplémentaire de 52 films d’art et d’essai pouvant être diffusés hors prime time reste inchangé.

Pour les chaînes cinéma et les services de paiement à la séance, l’ensemble des restrictions de créneaux horaires ou de nombre maximal de films diffusés (500 jusqu’alors) est porté à 800 (article 9), quelle que soit la spécificité de la chaîne (de patrimoine, de première diffusion, de première exclusivité…), alors que le projet prévoyait la suppression totale de ce plafond.

Le décret prévoit enfin que le CSA établisse dans un délai de 18 mois un rapport évaluant l’impact du nouveau dispositif.

Fin de France Ô, sursis d’un an pour France 4

Par ailleurs, le Gouvernement a tranché sur le sort de France 4 et France Ô. Le 18 août dernier, il a demandé au CSA de retirer l’usage de la ressource radioélectrique attribuée à France Ô pour sa diffusion sur la TNT à compter du 1er septembre 2020.

France 4 quant à elle devrait être maintenue pour une année : son retrait de la TNT est programmé pour le 20 août 2021.

Le CSA a annoncé qu’il lancera une consultation publique dans les prochaines semaines pour recueillir les avis des acteurs du secteur sur les évolutions envisageables de la numérotation des chaînes TNT.

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