Juridique & Affaires Publiques

Examen du projet de loi DDADUE en séance publique : droit d’auteur, contribution à la production des SMAD et chronologie des médias

Hier le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière a été adopté en séance publique à l’Assemblée nationale à l’unanimité des votants. NPA Conseil revient sur les débats et sur les amendements adoptés.

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