Veille Juridique

Sénat : proposition de résolution sur l’aménagement numérique des territoires

Mercredi 9 décembre 2020, le Sénat n’a pas adopté la proposition de résolution concernant l’aménagement numérique des territoiresen application de l’article 34-1 de la Constitution, dans le cadre de l’ordre du jour réservé au Groupe communiste républicain citoyen et écologiste (groupe CRCE).

 Estimant que « la crise sanitaire, économique et sociale liée à l’épidémie de la COVID-19 a révélé de nouvelles fractures au sein de notre société« , notamment de « territoriales concernant l’accès au numérique« , Éliane ASSASSIGuillaume GONTARD et plusieurs de leurs collègues avaient déposé le 30 juillet 2020 une proposition de résolution concernant l’aménagement numérique des territoires.

Par le vote de cette résolution, les auteurs souhaitaient notamment que le Sénat exprime, en application de l’article 34-1 de la Constitution :

  • le souhait « que le service universel des télécommunications intègre l’accès au très haut débit et soit garanti pour tous » et « que des mesures plus contraignantes soient mises en œuvre afin que les opérateurs privés respectent les obligations qu’ils ont actuellement contractées » ;
  • le fait « qu’il convient de s’interroger sur l’opportunité de créer un véritable pôle public des télécommunications afin de garantir le service universel et la maîtrise publique des infrastructures numériques, notamment la fibre optique« .

Le communiqué de presse est disponible ici.

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