Veille Juridique

Assemblée nationale : rapport sur la lutte contre la contrefaçon

Un rapport d’information a été déposé à l’Assemblée nationale en application de l’article 146-3 du règlement, par le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l’évaluation de la lutte contre la contrefaçon, n° 3650 , déposé(e) le mercredi 9 décembre 2020. Les rapporteurs sont M Christophe Blanchet (Modem), et M. Pierre-Yves Bournazel (Agir ensemble). Il s’organise en trois parties : changer de regard sur la contrefaçon et définir une stratégie nationale pour mieux coordonner acteurs publics et privée ; réviser notre cadre législatif et renforcer notre réponse judiciaire ; l’UE doit défendre ses créateurs et ses fabricants et protéger ses consommateurs.

Le rapport d’information est disponible ici.

image_pdfimage_print

Twitter NPA Conseil