Veille Juridique

Commission européenne : lignes directrices sur l’usage de l’IA

La commission des affaires juridiques a adopté des lignes directrices sur l’usage de l’intelligence artificielle à des fins militaires ainsi que dans le secteur de la santé et de la justice. Les députés appellent à nouveau à un cadre juridique européen avec des définitions et des principes éthiques. Ces règles doivent garantir que la dignité humaine et les droits de l’homme soient respectés et que les systèmes d’IA soient soumis à un contrôle humain significatif, permettant aux humains de les corriger ou de les désactiver en cas de comportement imprévu. Par conséquent, les êtres humains devraient être identifiables et tenus pour responsables en dernier ressort. […]

Le projet de résolution a été adopté jeudi par 16 voix pour, 4 contre et 0 abstention. Le Parlement a déjà adopté un large éventail de résolutions dans le domaine de l’intelligence artificielle. Il a récemment adopté trois rapports sur l’intelligence artificielle dans le domaine de l’éthique, de la responsabilité civile et de la propriété intellectuelle. Avant la proposition législative de la Commission européenne sur l’IA, attendue pour début 2021, le Parlement a également créé une nouvelle commission spéciale sur l’intelligence artificielle à l’ère du numérique (AIDA).

Le communiqué de presse est disponible ici. 

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