Sénat : PPL « réduire l’empreinte environnementale du numérique en France »

La PPL « réduire l’empreinte environnementale du numérique en France » va prochainement être examiné en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Plusieurs amendements ont été déposés, notamment par les rapporteurs MM. Chevrollier et Houllegatte. On notera :

  • l’amendement n°COM-12 (MM. CHEVROLLIER et HOULLEGATTE) : vise à limiter l’obligation d’écoconception prévue à l’article 16 aux fournisseurs dont les services numériques excèdent un seuil de trafic déterminé par voie réglementaire
  • l’amendement n°COM-13 (MM. CHEVROLLIER et HOULLEGATTE) : vise à compléter l’article 16 prévoyant une obligation d’écoconception des services numériques, en créant un référentiel général de l’écoconception, dont le contenu serait défini par décret
  • l’amendement n°COM-21 (MM. CHEVROLLIER et HOULLEGATTE) : vise à rendre obligatoire la souscription des engagements contraignants auprès de l’ARCEP, de réduction des impacts environnementaux des opérateurs (cf. article 23).
  • l’amendement n°COM-22 (MM. CHEVROLLIER et HOULLEGATTE) : vise à préciser que seuls les opérateurs disposant d’anciennes générations de réseaux de communications électroniques incluent une planification de leur extinction progressive dans leurs engagements environnementaux souscrits auprès de l’Arcep.
  • l’amendement n°COM-23 (MM. CHEVROLLIER et HOULLEGATTE) : précise que ces engagements incluent des initiatives tendant à réduire les impacts environnementaux associés à la fabrication et à l’utilisation des boîtiers de connexion internet et des décodeurs (périmètre correspondant à la notion de box) mis à disposition de leurs abonnés, laissant ainsi aux opérateurs la liberté de déterminer les moyens utilisés pour atteindre l’objectif visé.
  • l’amendement n°COM-24 (MM. CHEVROLLIER et HOULLEGATTE) : prévoit que les engagements soient souscrits par les opérateurs auprès de l’Arcep au plus tard le 1er janvier 2023 et que ces engagements soient renouvelés tous les quatre ans.
  • l’amendement n°COM-25 (MM. CHEVROLLIER et HOULLEGATTE) : vise à proposer une nouvelle rédaction de l’article 24, sans en modifier la portée, en ajoutant au premier alinéa du I de l’article L. 42-1 les impératifs de préservation de l’environnement parmi les éléments dont doit tenir compte l’Arcep dans l’attribution des licences.
  • l’amendement n°COM-26 rect (M. CHAIZE) : vise à améliorer l’information du consommateur pour ne pas induire de biais en faveur du renouvellement du terminal, sans remettre en cause la liberté des opérateurs de commercialiser et celle des consommateurs de souscrire à des offres « subventionnées ».
  • l’amendement n°COM-46 (MM. FERNIQUE, DANTEC, LABBÉ et SALMON) : vise à limiter la consommation énergétique des équipements numériques connectés, en imposant aux fabricants et opérateurs la mise en place d’un mode “veille” sur le boîtier d’accès à internet, communément appelé Box.

Le dossier législatif est disponible ici.