Juridique & Affaires Publiques

Territorialité des œuvres audiovisuelles : frein ou moteur du développement du marché européen ?

La CJUE a annulé une décision de la Commission européenne interdisant des clauses de géoblocage dans les contrats de Paramount en Europe, car elle avait pour conséquence de mettre fin à certaines obligations de Paramount vis-à-vis de Canal+. La CJUE reconnaît ainsi la territorialité comme la clé de voûte du modèle économique du secteur. Pour la Commission européenne elle est un frein au développement du marché européen.

Ce contenu est réservé aux abonnés

Veuillez utiliser le formulaire pour vous connecter

Vous souhaitez être abonné ? envoyez nous un email

Vous avez oublié votre mot de passe ?

image_pdfimage_print