Veille Juridique

Commission européenne : déclaration de Mme Vestager sur le « Digital Services Act » et le « Digital Markets Act »

Le discours prononcé par la commissaire européenne Marghrete Vestager lors de la présentation des deux propositions « Digital Services Act » ou loi sur les services numériques et le « Digital Markets Act » ou loi sur les marchés numériques, est disponible en anglais, ici

image_pdfimage_print

Twitter NPA Conseil