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Commission européenne : présentation du « Digital Services Act » et du « Digital Markets Act »

La Commission a proposé le 15 décembre 2020 une ambitieuse réforme de l’espace numérique, un ensemble complet de nouvelles règles qui s’appliqueront à tous les services numériques, notamment les médias sociaux, les places de marché en ligne et d’autres plateformes en lignes actives dans l’Union européenne: la législation sur les services numériques et la législation sur les marchés numériques. […]

Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive pour une Europe adaptée à l’ère du numérique, a déclaré: «Les deux propositions servent un même but: faire en sorte que nous ayons accès, en tant qu’utilisateurs, à un large choix de produits et services en ligne, en toute sécurité. Et que les entreprises actives en Europe puissent se livrer à la concurrence en ligne de manière libre et loyale tout comme elles le font hors ligne. Ce sont les deux facettes d’un même monde. Nous devrions pouvoir faire nos achats en toute sécurité et nous fier aux informations que nous lisons. Parce que ce qui est illégal hors ligne est aussi illégal en ligne.»

Thierry Breton, commissaire au marché intérieur, s’est exprimé en ces termes: «De nombreuses plateformes en ligne jouent désormais un rôle central dans la vie de nos concitoyens et de nos entreprises, et même dans notre société et notre démocratie au sens large. Les propositions présentées aujourd’hui visent à organiser notre espace numérique pour les prochaines décennies. En nous appuyant sur des règles harmonisées, des obligations ex ante, une meilleure surveillance, un contrôle d’application rapide et des sanctions dissuasives, nous ferons en sorte que tous les prestataires de services numériques en Europe et leurs utilisateurs bénéficient de la sécurité, de la confiance, de l’innovation et de perspectives commerciales.»

[…] Le Parlement européen et les États membres examineront les propositions de la Commission conformément à la procédure législative ordinaire. En cas d’adoption, le texte final sera directement applicable dans toute l’Union européenne.

Le communiqué de presse est disponible ici.