L'édito de Philippe Bailly

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Parlement européen : publication des études d’impact sur le “Digital Markets Act” et le “Digital Services Act”

Les études d’impact sur le “Digital Markets Act” et le “Digital Services Act” menées par le Parlement européen ont été publiées.

Les études d’impact relatives au Digital Markets Act et la synthèse sont disponibles ici.

Les études d’impact relatives au Digital Services Act et la synthèse sont disponibles ici.

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