Veille Juridique

Assemblée nationale : adoption définitive du PLF 2021

Lors de la séance publique du 17 décembre 2020, les députés ont adopté le PLF 2021 en lecture définitive. Le nombre de suffrages exprimés étaient de 124, 91 députés ont votés pour l’adoption, 33 ont voté contre. Le texte est renvoyé devant le Conseil constitutionnel après saisine par plus de soixante sénateurs, en application de l’article 61, alinéa 2 de la Constitution.

Le projet de loi de finances est disponible ici. 

Le dossier législatif est disponible ici.

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