Veille Juridique

Le BEREC accueille favorablement le Digital Markets Act et le Digital Services Act

Le BEREC accueille favorablement la proposition de la Commission européenne de nouvelles règles pour garantir des marchés numériques équitables et ouverts (The Digital Markets Act) et de nouvelles règles pour créer un espace numérique plus sûr et plus ouvert (The Digital Loi sur les services).

Ces initiatives sont absolument nécessaires. En effet, alors que les utilisateurs, les entreprises et la société dans son ensemble ont bénéficié des plateformes numériques, des inquiétudes se sont élevées quant à l’état de la concurrence, de l’innovation et de l’ouverture dans l’environnement numérique. Afin de répondre à ces préoccupations, la mise en place d’un cadre réglementaire ex ante bien conçu peut ouvrir la voie à un régime réglementaire efficace, proportionné et prévisible au profit des citoyens et des entreprises européens.

[…] L’ORECE considère que son expérience dans l’application d’un cadre réglementaire ex ante pour les services de communications électroniques peut fournir des informations utiles pour les règlements proposés. Dans l’attente de 2021, l’ORECE est prêt à poursuivre son engagement avec les institutions de l’UE et d’autres parties prenantes concernées pour aider à concevoir une réglementation ex ante réussie pour les contrôleurs numériques.

Le communiqué de presse est disponible ici

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