Veille Juridique

Commission européenne : document de travail sur la durée de protection des droits pour le secteur audiovisuel

La Commission européenne a publié un document de travail évaluant la nécessité éventuelle d’une prolongation de la durée de protection des droits des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs dans le secteur audiovisuel, comme l’exige l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2011/77/UE.

Cette directive prévoit une durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins de 70 ans pour les ayants droit du secteur de la musique. Cette durée est de 50 ans pour les ayants droit du secteur audiovisuel en vertu de la directive 2006/116.

L’évaluation faite dans ce document de travail des services de la Commission s’appuie notamment sur les conclusions de la consultation ciblée sur l’exercice des droits et droits voisins des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs du secteur audiovisuel menée par la Commission européenne entre le 31 juillet et le 31 décembre 2019. Ce document de travail sera soumis au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen.

Le communiqué est disponible ici.

image_pdfimage_print

Twitter NPA Conseil