Notification du projet de nouveau décret SMAD à la Commission européenne

Le projet de nouveau décret SMAD a été notifié à la Commission européenne vendredi 18 décembre. Une période de statu quo s’ouvre à présent jusqu’au 19 mars, pour permettre à la Commission et aux États membres de faire des observations. Le gouvernement prévoit l’entrée en vigueur du décret d’ici à juillet 2021. Le CSA aura ensuite quatre mois pour conclure des conventions.

Les détails de la notification sont disponible ici.