1

Commission européenne : date limite de transposition des nouvelles règles de l’UE en matière de télécommunications

Les États membres avaient jusqu’au 21 décembre pour transposer dans leur droit national les nouvelles règles de l’UE en matière de télécommunications. Le code des communications électroniques européen, qui est entré en vigueur en décembre 2018, a modernisé la réglementation européenne des communications électroniques afin de renforcer les possibilités de choix et les droits des consommateurs, de rehausser les normes applicables aux services de communication et de stimuler l’investissement dans la connectivité et l’innovation numérique.

Ainsi que le prévoyait ce code, la Commission a aussi adopté, le 18 décembre, des textes visant à promouvoir les objectifs existants que sont la concurrence et le marché intérieur, à protéger les consommateurs et à permettre une tarification équitable et une diversification des offres pour l’internet et les services de téléphonie.

Ces textes sont:

  • un nouveau règlement délégué qui fixe les tarifs maximaux uniques, à l’échelle de l’Union, que les opérateurs peuvent se facturer les uns aux autres pour la transmission d’appels mobiles et fixes entre leurs réseaux respectifs;
  • une recommandation actualisée sur les marchés pertinents, qui met à jour une liste de marchés prédéfinis que les autorités de régulation nationales doivent réexaminer régulièrement.

Comme l’exigeait aussi le code, un règlement d’exécution relatif au modèle de récapitulatif contractuel définit un modèle standard à suivre pour le récapitulatif contractuel que les opérateurs de services de communications électroniques (téléphonie, messagerie et connexion internet) doivent fournir aux consommateurs dans l’UE. Ce récapitulatif doit inclure les principales conditions du contrat, comme les coordonnées du fournisseur, la description du service, la vitesse du service internet, le prix, la durée, les conditions de renouvellement et de résiliation et les caractéristiques intéressant les utilisateurs finaux handicapés.

Enfin, toujours conformément au code, la Commission a remis au Parlement européen et au Conseil de l’Union européenne un rapport sur l’efficacité de la mise en œuvre du numéro d’urgence unique européen «112». […]

Le communiqué de presse complet est disponible ici