Datée du 11 janvier 2021, l’étude d’impact produite par le ministère de la Transition écologique…
Cadre Juridique
Projet de loi « climat et résilience » : avis défavorable du Conseil d’État sur l’interdiction de la publicité pour les énergies fossiles
Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, a été renvoyé mercredi 10 février devant la commission spéciale de l’Assemblée nationale chargée de l’examiner. Il est en grande majorité identique à l’avant-projet de loi s’agissant de la publicité. Pour le Conseil d’Etat, l’interdiction de la publicité sur les énergies fossiles, est contraire à l’exercice de cinq droits fondamentaux. Vous souhaitez être abonné ? envoyez nous un email
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