La Commission a proposé le 15 décembre 2020 une ambitieuse réforme de l'espace numérique, un…
Cadre Juridique
Digital Services Act : les négociations débutent, la France donne sa position
Le Digital Services Act (DSA) est un projet de règlement qui entend moderniser la régulation des contenus sur Internet à travers une révision de la directive e-commerce de 2000. Il s’accompagne du Digital Markets Act (DMA) qui vise à permettre de mieux réguler la concurrence des plateformes en matière numérique. Les Etats membres et le Parlement européen viennent d’entamer les négociations (trilogues). Contenu du DSA, position française et calendrier : NPA fait le point. Vous souhaitez être abonné ? envoyez nous un email
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Tagged DMA, DSA, régulation
