La Commission a proposé le 15 décembre 2020 une ambitieuse réforme de l'espace numérique, un…
Le Digital Services Act (DSA) est un projet de règlement qui entend moderniser la régulation des contenus sur Internet à travers une révision de la directive e-commerce de 2000. Il s’accompagne du Digital Markets Act (DMA) qui vise à permettre de mieux réguler la concurrence des plateformes en matière numérique. Les Etats membres et le Parlement européen viennent d’entamer les négociations (trilogues). Contenu du DSA, position française et calendrier : NPA fait le point. Vous souhaitez être abonné ? envoyez nous un email
Ce contenu est réservé aux abonnés
Veuillez utiliser le formulaire pour vous connecter
Tagged DMA, DSA, régulation