La conclusion des accords portant sur la chronologie des médias tient généralement davantage de l’accouchement…
Cadre Juridique
Décret SMAD : avis favorable du CSA, des contradictions au droit européen pour Netflix
Le CSA a rendu au gouvernement un avis favorable, assorti de remarques sur le projet de nouveau décret SMAD, permettant d’intégrer les plateformes étrangères au financement des œuvres audiovisuelles et cinématographiques. De son côté Netflix a fait part à la Commission européenne d’observations plutôt critiques.
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Tagged CSA, decret SMAD, netflix, obligations de financement, production, production indépendante
