L'édito de Philippe Bailly

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ACT : remarques sur le DMA

En tant que producteurs et distributeurs de contenus et d’informations européens originaux, les radiodiffuseurs commerciaux constituent un pilier central du paysage médiatique diversifié de l’Europe. Dès le début, les membres d’ACT ont adopté l’utilisation croissante des plateformes numériques pour accéder au contenu et ont soutenu cette demande croissante avec de nouveaux services, formats et contenus adaptés aux besoins d’une audience européenne en ligne croissante. Dans ce processus, il est devenu de plus en plus clair que certains marchés en ligne souffrent de déséquilibres structurels fondamentaux, principalement créés par un petit nombre de plateformes numériques qui déterminent comment la plupart des Européens obtiennent et consomment des nouvelles, des informations et du contenu audiovisuel en ligne.

Nous partageons les préoccupations soulevées dans l’étude d’impact de la Commission et décrites dans le mémorandum explicatif de la DMA concernant les pratiques commerciales déloyales des gardiens numériques. En particulier, nous convenons qu’en raison de problèmes structurels, le droit de la concurrence n’est pas suffisant pour relever les défis posés par les plus grandes plateformes en ligne agissant en tant que gardiens, et que, par conséquent, des obligations supplémentaires sont nécessaires. Compte tenu des positions bien ancrées de ces gardiens sur le marché, la DMA est attendue depuis longtemps, et peut-être la dernière occasion de reprendre un certain contrôle sur l’infrastructure numérique et d’assurer des marchés justes et contestables.

En contrôlant les écosystèmes murés, les services Gatekeeper sont devenus largement incontestables tout en contrôlant l’accès aux grands groupes d’utilisateurs. Un tel contrôle offre une forte incitation commerciale et la capacité d’extraire injustement les loyers des fournisseurs de contenu et d’autres utilisateurs d’affaires qui sont devenus dépendants des gardiens dans leurs efforts pour atteindre les publics en ligne. Cela est particulièrement frappant pour les gatekeepers qui, comme les fournisseurs de contenu, sont financés par la publicité et ont donc un fort conflit d’intérêts lors de l’intermédiation des concurrents dans ce domaine. En conséquence, aujourd’hui, même les plus grands radiodiffuseurs européens sont confrontés à une situation où les gardiens du numérique ayant des intérêts commerciaux contradictoires déterminent en fait unilatéralement les conditions commerciales d’accès des utilisateurs au contenu audiovisuel, et entravent et exploitent ainsi les radiodiffuseurs dans leurs efforts pour financer et fournir des services innovants de haute qualité.

Le détail de la position de l’ACT est à retrouver ici.

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