Cadre Juridique

Les enjeux audiovisuels européens de l’année 2022

La transposition de la directive SMA était le grand enjeu audiovisuel de 2021. La publication du décret SMAD le 23 juin a permis d’achever le processus pour la France, ce qui n’est pas encore le cas de tous les Etats membres. La mise en œuvre de la directive SMA et son évaluation par la Commission européenne sera l’un des enjeux de 2022, qui verra aussi la France porter sa vision du secteur pour le marché européen à l’occasion de sa présidence du Conseil.

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