Cadre Juridique

Soutien à la production : un rapprochement des régimes qui se dessine

Faire entrer les SMAD dans le modèle de financement et de régulation français : telle était l’un des enjeux réglementaires principaux de la saison 2020/2021. Le décret SMAD du 22 juin 2021 est venu clore ce chantier. Il reste maintenant à finaliser l’architecture de l’ensemble : l’adaptation des obligations des diffuseurs hertziens et de celles des chaînes du câble et du satellite avec, pour objectif affirmé, que l’ensemble de ces régimes convergent. Equité ou égalité ? Les chaînes thématiques, notamment, par la voix de leur association professionnelle l’ACCeS, contestent que l’équilibre soit trouvé.

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