Cadre Juridique

Le projet de loi évite de modifier les relations entre éditeurs et distributeurs en privilégiant la liberté contractuelle

La question de l’évolution et de l’encadrement du marché de la distribution audiovisuelle et donc des relations entre éditeurs et distributeurs a été très présente dans les débats parlementaires. Leur analyse met en évidence le souhait du Gouvernement de ne pas modifier en profondeur les équilibres qui existent aujourd’hui. Dès lors, qu’il s’agisse du « must carry », de l’accès des éditeurs aux données d’usage des opérateurs ou de la modernisation de la plateforme TNT, le texte provisoire du projet de loi fige les rapports de force existants.

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