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Loi Bachelot sur l’audiovisuel : à la Toussaint au plus tard

Comme il est de mise depuis une quinzaine d’année, le cheminement de LA réforme audiovisuelle prend les allures d’un parcours d’obstacles ; de ce point de vue, la période 2017-2022 aura forcé le trait, avec les effets de la crise sanitaire qui se sont ajoutés à ceux, plus habituels, des changements de titulaire au ministère de la Culture. On a cru le 29 septembre que la loi Bachelot était arrivée au bout de son chemin ; le recours déposé le lendemain par les sénateurs Les Républicains devant le Conseil constitutionnel obligera à patienter quelques jours de plus – quatre semaines, potentiellement – ce qui pourrait conduire à sa publication au moment de la Toussaint.

Compte tenu des motivations limitées de la saisine (un relèvement jugé contraire au principe de proportionnalité des peines en cas de manquement des éditeurs à leurs obligations de financement de la production), on peut sans attendre dresser un premier bilan des équilibres issus de la réforme.

La future Arcom, résultant au 1er janvier de la fusion du CSA et de l’Hadopi, en sort très sensiblement renforcée. En plus de reprendre les compétences de la seconde en matière de lutte contre le piratage, la double extension de son champ d’intervention, au streaming (et plus seulement au téléchargement) d’une part, à la diffusion de compétitions sportives (et plus uniquement à l’offre d’oeuvres audiovisuelles) de l’autre, lui permettra de traiter les « angles morts » dont a souffert l’Hadopi.

Les marges de négociation du régulateur seront également fortement accrues, avant signature des conventions des chaînes TNT, des chaînes cabsat et des SMAD.

Et l’Arcom bénéficiera d’autres élargissements de ses compétences, s’agissant de la numérotation de la TNT par exemple. La possibilité nouvelle qui lui est donnée de « constituer des blocs définis selon la programmation des services qui les composent » a toute les chances de faire rebondir le débat qui oppose les chaînes sur la nécessité de faire évoluer la numérotation et, le cas échéant, sur le sens de cette modification.

Producteurs et auteurs sont les autres grands vainqueurs du processus législatif. Les premiers en ressortent avec des garanties renforcées sur les critères destinés à définir la production indépendante ; les seconds y gagnent l’assurance d’être beaucoup plus systématiquement associés aux différentes négociations professionnelles.

Peu de motifs de satisfaction pour les fournisseurs d’accès à internet, en revanche. Ils n’ont pas caché la réticence que leur inspirait le dispositif prévu en matière de blocage des sites pirates, d’abord. S’agissant ensuite du développement de la publicité adressée, et de leur capacité à en bénéficier, l’obligation de partage des données de consommation avec les groupes de l’audiovisuel public, et la capacité des acteurs privés à saisir l’Arcom du caractère « équitable » des conditions de communication qui leur sont proposées, ne joueront pas en leur faveur.

Mais au final, ce sont sans doute le Sénat et les chaînes privées qui apparaissent comme les véritables perdants. Emmené par son rapporteur Jean-Raymond Hugonet, le premier a affiché l’ambition de donner aux seconds les moyens de lutter à armes plus égales avec les plateformes globales et, pour ce faire, de réduire au seul critère capitalistique la définition de la production indépendante figurant à l’article 71-1 de la loi de 1986. L’Assemblée nationale ne s’est pas limitée à rétablir la rédaction antérieure. Elle est allée au-delà de sa volonté proclamée d’en préciser les termes, et c’est sa version qui a finalement été retenue dans le texte de la CMP, puis adopté définitivement.