Cadre Juridique

Projet de décret CabSat : au moins 7 régimes de contribution pour les chaînes thématiques

A défaut, selon toute vraisemblance, d’être bouclée au 31 décembre, la réforme des dispositifs de soutien à la production a connu le 3 novembre une nouvelle avancée, avec la transmission au CSA et au Conseil d’Etat, pour avis, du projet de décret CabSat. Le dispositif en est complexe, mais ne devrait pas augmenter de manière significative la contribution demandée aux chaînes thématiques françaises.

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