Cadre Juridique

Quel statut juridique applicable aux « FAST » ?

Les chaînes linéaires disponibles dans les bouquets proposés par les constructeurs de télévision, tels que sur ceux de Samsung (Samsung TV Plus) et de LG (LG Channels), ne sont pas mentionnées explicitement dans les décrets production ni dans la loi. Le régime juridique qui leur est attaché est par conséquent source de questionnements. Leur distribution via des réseaux IP, leur modèle de diffusion linéaire et leur financement par la publicité devraient conduire, selon NPA Conseil, à les rattacher au statut des chaînes dites cabsat.

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