M. Jean-Luc Bourgeaux (LR) appelle l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la loi climat n° 2021-1104 du 22 aout 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience via ses effets publiés au Journal officiel le 24 août 2021.
Cette loi comportant 305 articles nécessitera selon le plus d’une centaine de textes d’application pour permettre la mise en place de ces mesures. Pour de nombreuses cités du littoral, comme l’EPCI de Saint-Malo, la difficulté réside dans l’articulation de loi ELAN et de loi Climat et Résilience. Force est de constater que la location de meublés touristiques est une location à caractère saisonnier qui n’est pas soumise à la réglementation applicable aux baux d’habitation classiques. Elle fait l’objet d’un régime juridique spécifique qu’il y a lieu de ne pas confondre avec la location par un propriétaire ou locataire pour un temps limité de sa résidence principale par l’intermédiaire de plates-formes, telles « Airbnb » et autres. Si ces deux institutions sont proches par leurs effets, les réglementations applicables y sont différentes. Dans le but d’éviter certaines dérives du phénomène, ces locations ont fait l’objet de dispositions dans la loi ELAN. Dans le cadre de la loi ELAN, Le DPE (Diagnostic de performance énergétique) n’est pas exigé si le propriétaire loue moins de 4 mois (ou 120 jours) cumulés dans l’année un logement type meublé touristique. Ce n’est donc pas la durée du bail qui est prise en compte, mais le temps d’occupation du logement dans l’année.
Il lui demande donc si la loi ELAN connaît une évolution règlementaire immédiate pour que s’applique la loi Climat et Résilience à tous les propriétaires de logements locatifs (quels que soient le temps d’occupation du logement à l’année).
La question écrite est à retrouver ici.
