L’Assemblée nationale a mis en ligne le 22 décembre 2021 la proposition de loi du député Belkhir Belhaddad (LREM) visant à protéger l’exercice du métier de journaliste. Le texte est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.
Extrait :
Article unique
Aux 4° bis des articles 222‑8, 222‑10, 222‑12 et 222‑13 du code pénal, après les mots : « service public », sont insérés les mots : « sur un journaliste, au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ».
La proposition de loi est à retrouver ici.
