Cadre Juridique

Media Freedom Act : vers une harmonisation de la régulation des médias en Europe

A ce jour, les travaux visant à instaurer une réglementation sectorielle fondées sur des considérations de pluralisme n’ont jusqu’alors pas connu de suite au niveau européen. Le Livre vert « Se préparer à un monde audiovisuel totalement convergent : croissance, création et valeurs » de 2013 s’en tenait à des recommandations générales. La dimension économique reste donc la seule prise en compte à ce stade, et les opérations de concentration relèvent de la compétence de la DG Concurrence de la Commission. Les documents présentant la consultation publique conduite jusqu’au 25 mars par la Commission européenne en vue de la rédaction d’un European Media Freedom Act dressent toutefois un constat sévère. Et si le « scénario de référence » de la Commission privilégie la seule formulation de « recommandations concrètes aux États membres », l’une des options à l’étude prévoit, elle, « un instrument législatif soutenu par un réseau renforcé de régulateurs des médias indépendants au niveau de l’UE ».

L’ESSENTIEL

Le programme de travail de la Commission européenne prévoit que la publication de l’European Media Freedom Act intervienne avant la fin de l’année 2022.

– La vice-présidente chargée des valeurs et de la transparence Věra Jourová et le commissaire au marché intérieur Thierry Breton en sont en charge.

– La Commission a défini quatre objectifs principaux : améliorer la cohérence des règles en matière de liberté et de pluralisme des médias ; garantir aux Européens une offre médiatique vaste et diversifiée ; préserver l’indépendance éditoriale et économiques des médias, favoriser une concurrence non faussée entre les entreprises de médias en garantissant une répartition transparente et équitable des ressources publiques.

– Deux options – cadre législatif contraignant ou simples recommandations aux Etats – restent ouvertes.

– Près de 1 500 contributions ont alimenté la consultation publique close le 25 mars.

– La réalisation d’une étude d’impact sera la prochaine étape du processus d’élaboration. Elle devrait être achevée au 2e trimestre 2022.

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