Cadre Juridique
Comparaison de la transposition de la directive SMA par pays dans l’Union Européenne
Un récent rapport de l’Observatoire européen de l’audiovisuel fait le point sur la transposition de la directive SMA dans les Etats-membres de l’Union européenne et détaille les obligations financières qui y sont imposées aux services de VOD. Cinq pays n’ont pas encore transposé la directive. Seule la moitié des 27 imposent une contribution financière à la production aux services VoD. Vous souhaitez être abonné ? envoyez nous un email
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