Cadre Juridique

Des débats attendus pour déterminer les contours de la loi sur la liberté des médias

La présentation de l’European Media Freedom Act (EMFA) vendredi 16 septembre par Vera Jourova, vice-présidente de la Commission européenne en charge des valeurs et de la transparence et Thierry Breton, commissaire européen au Marché intérieur, annonce l’achèvement prochain du Paquet européen législatif relatif aux services numériques, après l’adoption de la nouvelle directive SMA, du DMA et du DSA. Ce futur règlement permettra d’harmoniser les législations européennes en créant une protection a minima du pluralisme et de l’indépendance des médias, autant traditionnels que numériques.

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