Allemagne : première application européenne sur la visibilité garantie aux services d’intérêt général

Dans une recommandation publiée le 29 septembre 2022, les autorités allemandes des médias ont arrêté une liste de médias (télévision et radio publiques et privées) de « valeur publique » (traduit en droit français[1] : « service d’intérêt général »). Cette recommandation qui prendra effet dans six mois met en œuvre une disposition de la nouvelle directive SMA de 2018 permettant aux Etats membres de contraindre les fabricants d’équipements numériques à mettre en avant leurs services médias audiovisuels d’intérêt général. L’Allemagne est le premier pays européen à faire application de cette disposition. Le décret qui doit permettre à l’Arcom d’engager la procédure de publication de la liste de services d’intérêt général retenue en France est encore en attente de parution.

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